l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.

droit au bénéfice de la carte de combattant et prévoyant que les opérations menées en Afghanistan entre le 3 octobre 2001 et le 2 octobre 2015 ouvraient droit au bénéfice de cette carte, ne mentionnait

ces éléments d'appréciation, peut prendre une ou plusieurs des dispositions suivantes :/ 1° Reconnaître le droit fondé en titre attaché à l'installation ou à l'ouvrage et sa consistance légale ou en reconnaître

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par

le droit fondé en titre attaché à l'installation ou à l'ouvrage et sa consistance légale () ; 2° Constater la perte du droit liée à la ruine ou au changement d'affectation de l'ouvrage ou de l'installation

à fournir les éléments nécessaires à la fixation de la consistance de son droit.

Dans ces conditions, ce document ne permet pas, à lui seul, au vu des informations qu'il contient, de déterminer la consistance légale de la puissance hydraulique du droit fondé en titre attaché aux ouvrages

, au vu de ces éléments d'appréciation, peut prendre une ou plusieurs des dispositions suivantes : / 1° Reconnaître le droit fondé en titre attaché à l'installation ou à l'ouvrage et sa consistance légale

, au vu de ces éléments d'appréciation, peut prendre une ou plusieurs des dispositions suivantes : / 1° Reconnaître le droit fondé en titre attaché à l'installation ou à l'ouvrage et sa consistance légale

A en l'absence de constat officiel de sa maladie au cours d'une période ouvrant droit à ce bénéfice ; la dermatose de M.

disposait à l'origine d'éléments d'étanchéité ; il incombait à la société Restomurs de construire un local étanche ; - la société Ago a acquis les locaux en parfaite connaissance de cause de son absence

d'un an dès lors que la société A Tahi Ra connaissait de manière incontestable l'existence de ce permis de construire depuis le 2 août 2021, date à laquelle elle a signé un accord évoquant expressément

Elle soutient que : - le recours gracieux a été exercé dans le délai de recours contentieux ; le recours contentieux a été introduit dans le délai de recours ; la requête devant le tribunal est recevable

Un constat contradictoire des ouvrages réalisés à la date de la résiliation emportant réception des ouvrages exécutés a été établi entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal le 23 juillet 2019

relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.

les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux

; / 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. / Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

-Le préfet, au vu de ces éléments d'appréciation, peut prendre une ou plusieurs des dispositions suivantes : / 1° Reconnaître le droit fondé en titre attaché à l'installation ou à l'ouvrage et sa consistance

du droit fondé en titre reconnu par l'autorité administrative.