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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00353_20230629

29 juin 2023

, les mentions ainsi portées sur les actes étant " Etrangéres " au lieu d'" Etrangères " et " Affaire " au lieu de "Affaires ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03485_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

d'annuler la décision du 20 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00053_20240215

15 février 2024

Les données relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins de non-admission sont intégrées sur la base d'un signalement national résultant de décisions prises, dans le respect des règles de procédure

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02361_20221214

14 décembre 2022

dans ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02475_20231205

5 décembre 2023

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

Juge des référés

ORCA_25PA01879_20250623

23 juin 2025

la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la

3ème Chambre

DCA_22NT02987_20230526

26 mai 2023

son nom et en celui de ses enfants ".

3ème Chambre

DCA_24VE00125_20251016

16 octobre 2025

Par décision du 1er octobre 2025, la présidente de la cour a autorisé l’occultation du nom des magistrats et du greffier en application des articles L. 10 alinéa 3 et R. 741-14 du code de justice administrative

3ème chambre

DCA_24TL00101_20251014

14 octobre 2025

alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

9ème Chambre

DCA_25PA01474_20260320

20 mars 2026

D... qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour, le préfet de police n’a pas pris de décision mais

6ème chambre

DCA_24NT03470_20251216

16 décembre 2025

Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnait l’article 47 du code civil et l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cette même décision

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00221_20240522

22 mai 2024

A, qui n'a reconnu son premier enfant que quatre mois après sa naissance, n'a pas justifié qu'il s'était conformé en tous points à la décision du juge aux affaires familiales. 5. M.

6ème chambre

DCA_24NT01916_20250715

15 juillet 2025

G B et Mme D C, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure A H B ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite née le

6ème chambre

DCA_24NT01934_20250520

20 mai 2025

A B et Mme D E, agissant en leur nom et au nom des enfants C B et G B, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00639_20240201

1 février 2024

administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve

4ème Chambre

DCA_22VE00378_20240618

18 juin 2024

d'une juridiction étrangère.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04054_20221020

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00712_20260311

11 mars 2026

Et aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

3ème chambre

DCA_24TL00104_20250930

30 septembre 2025

attaquées d’indiquer le prénom, le nom, et la qualité, du signataire des décisions attaquées ; -la décision de retenue du permis de conduire est entachée d’une erreur de droit, faute d’indiquer sa base

6ème chambre

DCA_24NT01232_20250401

1 avril 2025

d'une juridiction étrangère.