C maintient sa demande d'exécution, sous astreinte, de l'arrêt de la cour n° 17BX03845 du 10 décembre 2019.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 2.

Procédure d'exécution devant la cour : Par un courrier enregistré le 18 août 2021, M. et Mme C, représentés par Me Pérès, ont saisi la cour d'une demande d'exécution du jugement du tribunal administratif

E A, représenté par Me Peltier-Feat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat sous astreinte de 200 euros, par jour, à produire un avis de dégrèvement à son

D A, représenté par Me Peltier-Feat, demande à la Cour : 1°) de condamner l'Etat sous astreinte de 200 euros, par jour, à produire un avis de dégrèvement à son nom, pour un montant de 329 523 euros ;

Sur la demande d'exécution provisoire sous astreinte : 48.

Mme A demande à la Cour de faire assurer l'exécution de ce jugement en prononçant une astreinte à l'encontre de la commune. Sur la demande d'exécution : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, M.

B et de réduire le montant du titre exécutoire du 3 août 2015 dans un délai de 4 mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par semaine de retard. M.

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoire enregistrés sous le n° 21NC02311 le 13 aout 2021, le 12 août 2022 et le 10 janvier 2023, la CPE, représentée par Me Dufour, demande à la cour

ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

8ème et enregistré sous le n° 22PA05495 constitue en réalité un mémoire faisant suite à sa demande d'exécution de l'arrêt n°18PA01238 du 20 décembre 2018, enregistrée sous le n° 21PA01191.

Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, sous le n° 22VE00949, le préfet des Yvelines demande à la cour d'annuler ce jugement.

à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge

Par un jugement n° 2100948, 2100949 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, M.

recouvrer les astreintes litigieuses en émettant des titres exécutoires ; - la délimitation du domaine public maritime au droit de leur propriété, qu'ils ont demandé en 2016 est nécessaire pour trancher

Par un jugement n° 2300238 du 15 février 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M.

B A, représenté par Me Semlali, demande à la cour : 1°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de délivrer à M.