A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 septembre 2021 par laquelle la commission de surendettement des particuliers de Paris a clôturé son dossier.

Par un jugement n°2300224 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande.

D une décision du 17 juillet 2018, la commission de surendettement des particuliers de Vienne, saisie à l'initiative de M. et Mme B, a déclaré leur demande irrecevable au motif que M.

Par un jugement n° 2207532 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M.

La demande de M.

Par un jugement n° 1804227/3-2 du 2 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier et 11 septembre 2020, Mme A, représentée par Me Mansouri, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de

Par un jugement n° 2002065 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Par une ordonnance n° 2502412 du 11 juillet 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Gerval, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 16 juin

Par un jugement n° 2005351 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, M.

, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.

en traitement de sa situation d'endettement par la voie du surendettement comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, a condamné la commune d'Olivet à verser à Mme A la somme

Par un jugement n° 1801429 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2101926 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M.

Par un jugement n° 2101632 du 11 janvier 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 février 2024, Mme A, représentée par la SCP Borie et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision contestée ;

Par ailleurs, il soutient qu’il est dans une situation de précarité financière, ayant été déclaré recevable à la procédure de surendettement, et ne dispose pas de solution de relogement.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 13 juin 2022 et 31 janvier 2023, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche demande à la cour