B, représenté par Me Costantini, demande à la Cour : 1°) de sursoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale à intervenir sur sa demande à fin de relèvement de l'interdiction

Selon l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève

lors qu’il n’a pas été mis en demeure de produire son mémoire complémentaire ; - elle viole le principe du contradictoire, dès lors qu’il n’a pas été mis à même de présenter ses explications ou de demander

Le recours hiérarchique de l’intéressé ayant été implicitement rejeté, il a saisi le ministre de l’intérieur, par lettre du 5 décembre 2020 reçue le 14 décembre 2020, d’une demande de relèvement de la

sur les sociétés, 34 euros au titre de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés et 109 euros au titre de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés, a rejeté le surplus de sa demande

Aux termes de l’article L. 573-4 de ce code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent

D’autre part, aux termes de l’article L. 573-3 du même code : « Les dispositions du titre V sont applicables aux étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, sous

réfugiés et apatrides (OFPRA), lui délivrer une attestation de demandeur d'asile et informer l'OFPRA que sa demande d'asile relève de la compétence de la France dans le délai de sept jours à compter de

D'une part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de

sa demande de sa demande d'asile.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. B demande à la Cour d'annuler cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier.

de l'examen de sa demande d'asile.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, M. B a demandé à la cour d'annuler cette ordonnance. Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

de sa demande d'asile.

de l'examen de sa demande d'asile.

D’autre part, aux termes de l’article L. 573-3 du même code : « Les dispositions du titre V sont applicables aux étrangers dont l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat, sous

L'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut