précédemment prononcée, se borne à prononcer une liquidation provisoire de l'astreinte sans en modifier le taux pour l'avenir, seul le tribunal est compétent pour procéder, d'office ou à la demande d'une

Par des mémoires enregistrés les 19 et 26 février 2025, le 13 mai 2025 et le 15 mai 2025, Mme A a demandé la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Mondonville à hauteur de

que le 14 décembre 2021, elle ne demande la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 19 avril 2018 que pour la période comprise entre le 20 juillet 2018 et le 4 avril 2019.

Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Indre a pris une nouvelle décision de refus sur la demande de permis de construire de la société MSE La Haute Borne le 8 mars 2023.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt n° 23PA01244 du 16 novembre 2023, la Cour a prononcé une astreinte à l’encontre de l’État s’il ne justifiait pas avoir, dans les

Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la CCI-NC par l'arrêt du 14 avril 2023.

L'article L. 911-3 de ce code dispose que : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application [de l'article] L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les

B... demande à la cour de liquider à son profit l’astreinte prononcée par l’arrêt n° 25LY00118 du 30 avril 2025, à hauteur de la somme de 2 550 euros à parfaire à la date de l’arrêt à intervenir, de prononcer

C..., représenté par Me Hennard, demande à la cour : 1°) de liquider provisoirement l’astreinte prononcée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 4 février 2020 ; 2°) de condamner

prononcée. () ".

et la date de la présente audience, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'arrêt du 11 janvier 2022.

à une nouvelle liquidation partielle de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 15 février 2024, à hauteur de 26 000 euros à parfaire, et de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros au titre

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 2.

A, représenté par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt

Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune de Décines-Charpieu.

Procédure d'exécution devant la cour : Par un arrêt n°21NT00851 du 5 avril 2022, la Cour, saisie par Mme A, a constaté que le visa ne lui avait pas été délivré et a prononcé une astreinte à l'encontre

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d’astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d’astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d’astreinte : 1.

A..., représenté par Me Cinko Sakalli, demande à la cour : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de réexaminer sa situation ; 2°) de prononcer une astreinte de 300 euros par jour de retard après