AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02461_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public de l'habitat (OPAC) de Saône-et-Loire et les occupants de logements ont demandé au tribunal administratif de Dijon la condamnation
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7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de la société Solutions Globales Informatiques, l'une au titre de l'année 2014, l'autre au titre des années 2015 et 2016, que ses deux demandes ont d'abord été enregistrées sous le numéro unique 2106051
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