Sur les conclusions présentées à titre principal : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 4.

cause juridique correspondant à la demande principale du requérant.

Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.

tendant à l'exécution des mêmes travaux et, pour le surplus, a conclu aux mêmes fins que dans sa demande susvisée, enregistrée sous le n° 1702496, tout en demandant que la somme de 4 500 euros au titre

un délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de cent euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de

Elle fait valoir que : - à titre principal, le jugement attaqué doit être confirmé : . la demande de M. et Mme A... du 19 juillet 2021 n’a pas lié le contentieux sur le volet indemnitaire ; .

, des sommes exposées par celle-ci et non comprise dans les dépens, dans le cas où il donne acte à cette dernière de son désistement de ses conclusions principales, lorsque ce désistement est provoqué

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, la société SNEE représentée par Me Rivière demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n° 2401881 du juge des référés

Un mémoire présenté pour la SCCV Magenta, enregistré le 26 juillet 2024, tendant aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens, n'a pas été communiqué. II.

B... relève appel du jugement du 26 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, principalement, d’une part, à l’annulation de la lettre du 6 mars 2019 qu’il

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 21 avril 2023 (non communiqué), présentés pour Mme B, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 21 avril 2023 (non communiqué), présentés pour Mme A, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 21 avril 2023 (non communiqué), présentés pour M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 21 avril 2023 (non communiqué), présentés pour M.

Marseille a rejeté sa demande du 5 septembre 2018 tendant au versement de vacations non rémunérées au titre du mois de janvier 2018, et d’enjoindre à la commune de Marseille, sous astreinte, de lui verser

mesure, la décision rejetant la demande tendant au retrait de cette délibération, sont irrecevables ; - les conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal sont irrecevables ; - les moyens

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Nantes. Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande : 5.

, des sommes exposées par celle-ci et non comprise dans les dépens, dans le cas où il donne acte à cette dernière de son désistement de ses conclusions principales, lorsque ce désistement est provoqué