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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 057 résultats pour « deuxième pourvoi dans la même décision »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 057 résultats pour « deuxième pourvoi dans la même décision »
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Article 570
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure.
Article R2333-120-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe au pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat et que ce pourvoi ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article 1178-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption.
Article 1009-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
d'exécuter la décision.
Article 29
Le délai prévu à l'article 612 du code de procédure civile court à compter de la notification de la décision objet du pourvoi. La forclusion ne peut être opposée que si cette notification porte mention dudit délai.
Article 979-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.
Article 897-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 33
Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à l'article 576 peut également être faite par lettre signée du demandeur en cassation et adressée au greffier
Article 618
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le
Article R7343-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.
Article R23-112-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.
Article R19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la
Article 800-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Article ANNEXE, art. 23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 38
Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.
Article L212-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Elles ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation, mais leur régularité pourra être examinée à l'occasion du pourvoi sur le fond sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 222-53.
Article 999
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire.
Article R751-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
Article R53-8-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Les pourvois contre les décisions de la juridiction nationale de la rétention de sûreté sont examinés par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Article L231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui, statuant en dernier ressort, a rendu la décision attaquée.
Article 1210-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 23
Le délai de pourvoi en cassation sur les décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants est de quinze jours.
Article R19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il n'est pas suspensif.
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