Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05086_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
caractère nécessairement approximatif d'une reconstitution de recettes, du pourcentage de perte de produit brut sur les produits préparés non vendus, et de la consommation par le personnel, la faible différence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00624_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
été au contraire expressément indiquée dans l'acte, il ne saurait y avoir de dissimulation d'une libéralité au sens de la jurisprudence issue de la décision du 5 janvier 2005 Raffypack ; - la différence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02551_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
en l'état futur d'achèvement du 21 février 2020, et ainsi la différence entre le prix de vente initial à la société MMG et le prix de rachat du bien immobilier suite à la résolution de la vente résulte
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02458_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B ne peut utilement soutenir que l'administration devait pour déterminer la base d'imposition soumise à la taxe sur la valeur ajoutée calculer la différence entre le prix de vente et le prix d'achat des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01835_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
La différence entre les valeurs ainsi déterminées et les prix stipulés dans les actes de vente, considérée comme un avantage consenti à titre gratuit, a donc été réintégrée dans le résultat de la société
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00025_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02544_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03111_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03553_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
bien entre le 31 mars 2016 et le 20 décembre 2018, ainsi que de 132 600 euros correspondant à la différence entre le prix de vente de leur bien accepté par la SCI du Plateau Les Halles et celui accepté
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01193_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22903_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22904_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02154_20230220
20 février 2023
20 février 2023
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02019_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03042_20220325
25 mars 2022
25 mars 2022
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01580_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00727_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
La société a successivement revendu cet ensemble en trois lots distincts : vente d'une grange le 23 mars 2015, vente d'un terrain à bâtir le 8 juillet 2015 et vente de la maison le 15 juillet 2015.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23468_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
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