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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
commerciale et sont inhérentes aux fonctions de dirigeant social de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes du 3 du V de l’article 1754 du même code : « Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01300_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
référence avec pour vocation de devenir actionnaire majoritaire en cas de conversion des obligations et elle exerçait le mandat de présidente du conseil de surveillance, mandat qualifié de celui de dirigeant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01619_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
intérêts au taux légal à compter de la notification à cette société du titre de recettes du 12 octobre 2015 et capitalisation de ces intérêts.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
sont totalement distinctes des pouvoirs et attributions d'un dirigeant social et ne font pas double emploi ; - en ce qui concerne l'abandon de créance consenti à la société SOFIMECA, cette opération
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01604_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
G, dirigeant de la société SOFAS et ancien dirigeant de la société PPA du mois de septembre au mois de décembre 2016, de Mme B, comptable de la société SOFAS et de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03588_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les rémunérations allouées aux dirigeants sociaux, en l'occurrence les directeurs généraux et directeurs généraux délégués visés à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
ne pouvant juridiquement s'inscrire dans l'exercice du mandat de dirigeant social ; - la créance CMI a été inscrite à son actif pour sa valeur réelle ainsi que l'a reconnu à plusieurs reprises l'administration
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01049_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00573_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
statutaire de la société Groupe Gemmeco ; - l'existence même de distributions est contestée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00260_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le vérificateur a alors pu remettre en personne au dirigeant social, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03831_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02614_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 80 ter du même code : " a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03871_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La société C, dont M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03872_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La société C, dont M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
25 février 2026
rémunération de présidence de la SAS « Déco Maison » n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu’aucune disposition du code des impôts ne prévoit que les rémunérations versées aux dirigeants
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03367_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
doivent, en vertu de l'article 54 bis du code général des impôts inscrire en comptabilité sous une forme explicite la nature et la valeur des avantages accordés à leur personnel, et notamment à leurs dirigeants
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
électeurs, sous réserve d'être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers depuis au moins six mois à la date de clôture du scrutin : / 1° Les personnes physiques ainsi que les dirigeants
Source officiellePage 1 sur 122