. - Dispositions générales. - Biens des collectivités territoriales. - Régime juridique des biens.

. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.

. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.

. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré préfectoral. - Actes susceptibles d'être déférés.

Elle soutient que : - elle pouvait opposer les dispositions de l'article 11 des dispositions générales du plan d'occupation des sols, dès lors que la surface de plancher, proche de la notion de surface

générales de ce même règlement ; - le projet en litige contrevient à l'article 11 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant du recul par rapport à la route nationale

dispositions de l'article 8 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ainsi que l'article UC 11 du règlement du PLU du fait de sa mauvaise intégration au site ; - le projet

L'article 12 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Codognan, applicable aux " voies nouvelles publiques et privées " au sein de l'ensemble des zones instituées

Aux termes de l'article 2.2.4 des dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal litigieux : " Dispositions relatives aux secteurs de patrimoine de chaumières / Pour les chaumières identifiées

Dispositions générales : En zone UH uniquement, la hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres au point le plus haut de la construction.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4.5 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme d'Arles applicables à toutes les zones agricoles et les zones naturelles, relatif à l'implantation

Aux termes de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11

générales du même règlement ; - le jugement est irrégulier en ce que c'est à tort que le tribunal a écarté comme irrecevable le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 des dispositions générales

En troisième lieu, l'article U 5.1 du règlement du PLU dispose : " () Dispositions générales / La construction par son aspect général ou certains détails architecturaux devra respecter la typologie et

K soulève de nouveau les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 2-2 des dispositions générales du règlement du PLU, en ce qu'il contient des dispositions relatives à la desserte par les réseaux

considérée comme une voie au sens des dispositions générales du règlement du PLU.

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code général de la fonction publique - le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la

En premier lieu, s'agissant des balcons, le II. 10 Retraits par rapport aux limites (article 6, article 7) des dispositions générales du règlement du PLU prévoit que : " / () / 2.