de travail dissimulé.

de travail dissimulé.

de travail dissimulé.

Aux termes de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement

Enfin, c'est en raison des inquiétudes de l'établissement financier avec lequel la SARL Lotipromo a conclu un prêt quant à l'équilibre financier du projet qu'il a été décidé que l'EURL Statp devait renoncer

S'agissant des provisions sur créances douteuses : 11.

Aux termes de l'article R. 256-2 du même livre : " Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie

Aux termes de l'article R. 256-2 du même livre : " Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie

Toutefois, outre qu’aucun élément ne permet de regarder le constat de cette charge comme ne résultant pas de l’abandon de la créance, par la société Cabinet B...

À cet égard, la société requérante ne saurait, dès lors que la situation d'une société créancière non-résidente bénéficiant d'un régime d'imposition peu élevée n'est pas comparable à celle d'une société

A, une créance de remboursement d'un prêt de 29 300 euros qu'il aurait cédée à la société TTP de laquelle il serait ainsi devenu le créancier du paiement du prix de la créance qu'il venait de céder.

la déduction anticipée de la TVA mais s'est mise dans une démarche de régularisation de sa situation.

L'EURL C exploitait à Maxéville un débit de boissons à l'enseigne " Coco Girls ".

, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations

d'associés débiteurs, M.

Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux

à la situation de M.

Tirant les conséquences de ce contrôle sur la situation personnelle de M.

fiscales du fait d'une activité illicite démontrant la volonté du contribuable de dissimuler ses revenus et sa situation financière réelle ; - il a été jugé que l'irrégularité éventuel du contrôle douanier

se bornant à soutenir, sans toutefois en justifier, qu’elles auraient été utilisées pour financer les charges d’une autre de ses sociétés, en particulier des travaux réalisés dans une propriété située