Par des mémoires, enregistrés le 16 février 2018, le 17 octobre 2018 et le 9 novembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident

Procédure initiale devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre

Par un arrêt du 27 août 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel du jugement du 9 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Lyon a prononcé la décharge de ces impositions. 2.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 décembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande

en lots est intervenue postérieurement à l'acquisition est sans influence sur l'application du régime de TVA sur la marge ; - selon les paragraphes n° 1 et n° 10 du BOI-TVA-IMMO-10-10-10-40, la distinction

Par un mémoire, enregistré le 13 août 2021, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la charge de la SARL F.B.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 août 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée

Procédure initiale devant la Cour Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à

, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts est égal à : " 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus

Vu : - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions ; -

Procédure initiale devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2018, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1 à 4 de ce jugement

des symboles de la République, ne méconnaît ni l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, ni le principe de neutralité des services publics dès lors qu'elle ne s'inscrit pas dans une volonté de revendication

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) société des productions Mitjavila a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - M.

n'établissent pas que les individus à l'origine du sinistre ne seraient pas distincts A jaunes " ayant manifesté au cours de la journée, alors que la temporalité des évènements milite pour cette distinction

B, son époux, 250 actions de cette société le 29 mars 2011 pour un prix de 157 250 euros, 225 actions le 23 décembre 2013 pour un prix de 135 000 euros, 236 actions le 18 novembre 2014

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 septembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 de ce jugement ; 2°