Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00154_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
dispositions de l'article 10-9 du décret n° 70-78 du 12 août 1970 dans sa rédaction issue du décret n° 2071-786 du 5 mai 2017 ; - la commission administrative paritaire s'est prononcée sur le fondement de documents
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00818_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Un tel moyen est donc inopérant.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03553_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par ailleurs, dès lors que le tribunal s'est borné à faire injonction au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de visa, sans ordonner la délivrance de ce document, est inopérant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00275_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par suite, le moyen selon lequel la demande de permis de construire ne comportait pas ce document est inopérant. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
d'un litige relatif aux conditions d'exécution d'un contrat de droit privé, qui ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun ; - le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'accès aux documents
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03489_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
À titre subsidiaire, elle soutient que : - le vice de procédure allégué est inopérant dès lors qu'un refus de communiquer un document administratif, au demeurant postérieur à la délibération en litige
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01938_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant et que, pour contester le jugement de ce tribunal, l'appelant n'a pas invoqué le caractère inopérant du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02883_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
n'est pas contesté que, à la date des arrêtés en litige du 19 mars 2018, le terrain d'assiette des constructions projetées n'était pas couvert par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02727_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
; - l’argumentation relative à la possibilité d’assortir le permis de prescriptions relative à la voirie publique est inopérante ; - les autres moyens sont infondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03450_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le tribunal n’a ni visé ni répondu à ce moyen, qui n’était pas inopérant. Le jugement attaqué est ainsi entaché d’une irrégularité et doit être annulé. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00425_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
premiers juges, au point 5 de leur jugement, ont écarté l'ensemble des moyens soulevés par les requérantes à l'encontre de l'arrêté du maire du 27 novembre 2018, qu'ils avaient dûment visés, comme inopérants
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01816_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01310_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
de ce tribunal, l'appelant n'a pas invoqué le caractère inopérant du moyen retenu par les premiers juges, il appartient au juge d'appel de relever d'office cette inopérance pour censurer le motif retenu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
6 février 2024
que : - à titre principal, son maire était en situation de compétence liée et la société Tinnarella n'ayant pas excipé de l'illégalité de l'avis émis par le préfet le 5 mai 2020, ses moyens sont inopérants
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22248_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
avis conforme défavorable au projet en application des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le territoire de la commune n'étant pas couvert par un plan local d'urbanisme ou un document
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02065_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
le jugement de ce tribunal, l'appelant n'a pas invoqué le caractère inopérant du moyen retenu par les premiers juges, il appartient au juge d'appel de relever d'office cette inopérance pour censurer le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02304_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A ou, à tout le moins d'erreur manifeste d'appréciation, notamment dans ses orientations O14 et O15 ; il en va de même du document d'aménagement artisanal et commercial et du document d'orientation et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00863_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de mise à disposition du pli contenant le jugement attaqué en mairie de Longvic doit être écarté comme inopérant. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04375_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
D’une part, il ressort du point 6 du jugement attaqué que le tribunal administratif a écarté comme inopérants les moyens tirés du vice de procédure en lien avec la consultation du fichier automatisé des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01643_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il en a déduit que tous les moyens des requêtes autres que celui consistant à contester l'irrégularité de cette construction étaient inopérants. Par suite, M.
Source officiellePage 1 sur 278