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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
S'agissant de la faute en matière de conception et d'insuffisance des documents concernant les études géotechniques et les caractéristiques des sols à draguer : 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00506_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Même en soustrayant de ce total un volume de 37 000 mètres cubes, correspondant à l'arriéré d'entretien du bassin historique, non dragué depuis 2009, le volume de 83 000 mètres cubes de sédiments à draguer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00958_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de grande voirie dressé le 22 octobre 2020 par l'officier de port adjoint du port de Dieppe, agent assermenté conformément à l'article L. 5331-11 du code des transports, que lors de l'entrée de la drague
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01142_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
et le crime (ONUDC) au titre de l'année 2014, et non au titre de l'année 2015 ; la valeur vénale de la drogue doit être évaluée soit à 6 500 euros le kilogramme, qui correspond au cours de la cocaïne
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B soutient qu'il n'a fait que transporter la drogue retrouvée dans la voiture qu'il conduisait, et qu'il n'en avait donc pas la libre disposition au sens des dispositions précitées.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01911_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B aurait prétendu être " agent de l'Etat roumain " et membre de l'agence roumaine de lutte anti-drogue (AMA), alors qu'après vérification auprès des autorités roumaines, il s'est avéré que l'intéressé
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01221_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
estimé qu’il y avait 75 % de chances que la toxicomanie soit à l’origine de la contamination, contre 25 % pour la transfusion ; à cet égard, la voie intraveineuse n’est pas le seul mode de prise de drogue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02074_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
La société SA Magasins Généraux d'Epinal - MGE a adopté un règlement intérieur le 9 mai 2017, soumis à l'inspection du travail le 4 avril 2017, dont l'article 2.7 prévoit : " Alcool, drogues et autres
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02341_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
n'exempte pas le préfet de l'examen du risque au titre de cet article 3 et de l'article L.721-4 de ce code ; il a établi avoir reçu des menaces de la part des amis de son frère, membres d'un réseau de drogue
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00964_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2021, M. et Mme A, représentés par Me Drago, avocat, demandent à la Cour de rejeter la requête d'appel de la commune du Vésinet et de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01088_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
violence suivie d'incapacité de plus de huit jours, d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, de conduite en état d'ébriété ou sous influence de drogues
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02571_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il résulte du procès-verbal de contravention de grande voirie du 3 avril 2020 que l'agent y relate avoir constaté le 1er avril 2020 la présence de deux dragues dans le lit de la rivière Punaruu rassemblant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02076_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
dégrèvement partiel à hauteur de 117 051 euros des impositions en litige pour tenir compte de la valorisation de la cocaïne saisie sur le voilier, ajustée au tarif de l'Office des Nations unies contre les drogues
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00808_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts en ce qu'elles sont calculées en prenant en compte une valeur vénale de la cocaïne exagérée ; il n'a pas pu acquérir la drogue
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Le 27 août 2018, des opposants au projet de marina ont occupé les abords du chantier et une partie du site en limitant les manœuvres de la drague.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
. 76 B du livre des procédures fiscales en ne lui communiquant pas le jugement du tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône du 26 octobre 2018, ni le barème de l'Office des Nations-Unies contre la drogue
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00205_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il est relevé que le rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation mentionne qu'il ne reconnaît que très partiellement les faits commis sous l'emprise excessive d'alcool et de drogue.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03902_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
été condamnée par jugement du tribunal correctionnel de Figueres, en Espagne, en date du 14 avril 2015, à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis et 4 383,53 euros d'amende pour trafic de drogues
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03241_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
circonstance que son père possédait une double nationalité, française et américaine, et exerçait une activité professionnelle au sein d'une filiale d'Airbus, et sur la consommation occasionnelle de drogues
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00085_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le requérant ne conteste pas avoir eu la disposition du bien en cause mais soutient que la valeur vénale qui doit être retenue est celle qui résulte de la publication de l'Observatoire français des drogues
Source officiellePage 1 sur 6