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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04326_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00644_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Il soutient que : 1/Sur la régularité du jugement : -le tribunal a commis une erreur de droit en écartant le passeport et donc la réalité de son identité ; 2/Sur le refus de séjour : -la décision
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01124_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Si l’appelant se prévaut de la circonstance qu’il aurait pu, dès lors, se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03453_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
2021 que ce dernier a uniquement sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01783_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00174_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En cas de première demande, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : a) De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05755_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : - la Convention internationale sur les droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Ainsi, la convention de sous-location, qui ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et n'a pour objet de confier à la société Passeport Prévention ni la gestion d'un service public, ni la
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00662_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Tel est le cas dans le cadre de l’examen d’une demande de passeport.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01929_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 5-1 du même décret : « I. - En cas de demande de renouvellement, le passeport est délivré sur production par le demandeur : 1° De son passeport, de son passeport de service ou de
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01301_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
relative aux droits de l'enfant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00660_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A, se disant N'Guetta, a formé de nouvelles demandes de renouvellement de carte d'identité et de passeport.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00637_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 () ; b) Ou de son passeport délivré en application des dispositions antérieures ()
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01355_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article de l'article R. 421-11 du même code : " Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00690_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
acte de droit privé.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02916_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
E G a déposé, le 13 juillet 2022, une première demande de délivrance d'un passeport français auprès du service des passeports du consulat général de France à Moroni aux Comores, pour ses trois enfants
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02231_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit en regard des dispositions de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en vertu de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04775_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le code civil ; - le code des relations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02924_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des demandeurs de visas ne correspondent pas au spécimen du passeport somalien publié par le Conseil européen, puisque sur la page 3 desdits passeports l'illustration en filagramme est différente, le
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00026_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 305