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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21343_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de neuf ans.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
de neuf ans, les logements à raison desquels ils ont reçu une subvention.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03231_20240215
15 février 2024
15 février 2024
du dispositif dit " D " n'est fondée que sur le seul fait que les trois logements ont été vendus avant la fin de la période d'engagement de location d'une durée de neuf ans ; - ils peuvent prétendre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par un contrat d’occupation du domaine public signé le 2 septembre 2013, d’une durée de neuf ans, valable jusqu’au 1er avril 2022, renouvelant une première convention signée en 2003, le centre hospitalier
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01597_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un jugement du 4 mai 2018, il a arrêté un plan de redressement pour une durée de neuf ans.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un bail commercial du 23 mars 1989, d'une durée de neuf ans et régulièrement renouvelé jusqu'à sa résiliation le 27 mars 2014, la SCI De Loisirs a donné en location à la SAS La Combinette un ensemble
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01527_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il ressort du bail commercial conclu le 1er janvier 2012 entre la SARL F et la SCI A, pour une durée de neuf ans, et notamment de son article 4, que tous les travaux faits par le preneur en cours de bail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01013_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
de neuf ans, à compter du 1er juin 2009.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
de neuf ans, à compter du 1er juin 2007.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00568_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par un contrat d’occupation du domaine public signé le 2 septembre 2013, d’une durée de neuf ans valable jusqu’au 1er avril 2022, renouvelant une première convention signée en 2003, le centre hospitalier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02155_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte de l'instruction que, par un contrat du 19 mars 1998, la société Concorde Investissements a conclu, avec la SARL Les Dauphins, un bail commercial d'une durée de neuf ans portant sur un ensemble
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02757_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
2015, 2016 et 2017 à concurrence des rehaussements procédant de la remise en cause du bénéfice du dispositif d'investissement locatif dit " B neuf " pour non-respect de l'engagement locatif de neuf ans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01018_20260210
10 février 2026
10 février 2026
J... ne justifiait d’aucun intérêt à contester les délibérations choisissant les candidats et décidant de conclure un bail rural de neuf ans avec eux à compter du 1er septembre 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02052_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A est le gérant, un bail commercial d'une durée de neuf ans portant sur un bien immobilier situé 2 rue Gambetta à Revin dans le département des Ardennes.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01250_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La société Brasserie Esprit XV a conclu une convention de sous-location avec l'association CSBJ en vue d'exploiter, pour une durée de neuf ans courant à compter du 1er août 2012, l'espace de restauration
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00110_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. () / III. - L'engagement de location mentionné au I doit prendre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03098_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
bail du 28 juin 2012, elle a confié la gestion et l'exploitation de la résidence de tourisme à la SARL Goelia Gestion, laquelle s'est engagée à accepter, dès sa signature, les baux commerciaux d'une durée
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03406_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Cette autorisation, destinée à alimenter en eau le projet des lotissements Miri, a été accordée par un arrêté modificatif du 31 mars 2011 pour une durée de neuf ans, soit jusqu'au 24 janvier 2020.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01123_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
A l'achèvement des travaux de construction, ils se sont engagés à donner ce bien en location pour une durée de neuf années dans le cadre du dispositif de défiscalisation dit " C classique " et ont ainsi
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02281_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le 4 juillet 2013, Mme D B a cédé à la SARL Tatato le fonds de commerce de camping trois étoiles qu'elle exploitait à Mouilleron-Le-Captif (Vendée) et lui a conjointement donné à bail, pour une durée de
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