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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01825_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
jugement n° 2404240 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les articles 1er, 2 et 3 de cet arrêté du 10 juin 2024 et l'article 8 de ce même arrêté en tant qu'il prévoit une durée
Source officielle1ère chambre
DCA_24NC01856_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
tribunal administratif de Strasbourg a annulé les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 juin 2024 et l'article 8 de cet arrêté en tant qu'il prévoit une durée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01685_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par un jugement n° 2403065 du 6 août 2024, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 2 juillet 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer en tant qu'il prévoit une durée d'application
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01686_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par un jugement n° 2402845 du 26 juillet 2024, le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a annulé l'arrêté du 2 juillet 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer en tant qu'il prévoit une durée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01477_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un jugement n° 2406980 du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté en tant qu’il a prévu une durée d’application allant au-delà du 8 septembre 2024.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04068_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
retenus au point 4 du présent arrêt, et compte tenu du caractère temporaire de la mesure ainsi que du contexte de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques, la décision contestée, quand bien même sa durée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
démonté depuis des années ; - des zones forestières sont qualifiées à tort en pistes de ski existantes, ce qui confirme le caractère aléatoire et incompréhensible de la servitude retenue ; - la durée
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01058_20250825
25 août 2025
25 août 2025
catégories de personnes qu'elle concerne compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques et après avis de la Haute autorité de santé, avait une durée
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03644_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Et aux termes de ce deuxième alinéa : " Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05288_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
retenus au point 4 du présent arrêt, et compte tenu du caractère temporaire de la mesure ainsi que du contexte de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques, la décision contestée, quand bien même sa durée
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00838_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé sa carence au titre de la période triennale 2014-2016 en application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00095_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
chambre du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge des impositions, des majorations et de l'amende en litige ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'État en application
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03029_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
égale à la durée d'application de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisé, allongée de quinze jours ouvrables ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01151_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d'application, le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02496_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
antérieure : La commune d'Auvers-sur-Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé sa carence en application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00779_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
délibération de la communauté d’agglomération du Libournais du 30 juin 2021 ; d’annuler la décision de préemption du 13 septembre 2021 ; de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03799_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (). / Pendant la durée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05894_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; - il est illégal en ce qu'il ne comporte pas de mention de sa durée d'application
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02983_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
. / Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00571_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B, le préfet du Puy-de-Dôme a, contrairement à ce qui est soutenu, justifié de la durée d'application de ces mesures. 16.
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