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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00814_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, en présentant une nouvelle demande d'asile en France alors qu'il avait fait l'objet d'un transfert effectif vers la Croatie, Etat membre responsable de l'instruction de sa demande d'asile, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03369_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
D ne disposait pas du droit de se maintenir sur le territoire français ; en effet la nouvelle demande d'asile a été présentée et transmise à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00437_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2025, la SAS Nouvet a déclaré se désister de sa requête et demande de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00137_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Par une ordonnance n° 2400630 du 27 décembre 2024 le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande de M. B A.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA03583_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie (S.I.D.N.C.) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02447_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 août 2024 et un mémoire enregistré le 9 septembre 2025 qui n’a pas été communiqué, la commune nouvelle d’Annecy, représentée par Me Poncin,
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie (S.I.D.N.C.) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ballande SAS visant à remédier aux effets anticoncurrentiels identifiés, en application du deuxième alinéa du III de l'article Lp. 432-3 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00056_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
G Salord habitant la commune nouvelle du Val d'Hazey, cette qualité suffit à leur conférer un intérêt pour demander l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2019. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00268_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ballande SAS visant à remédier aux effets anticoncurrentiels identifiés, en application du deuxième alinéa du III de l'article Lp. 432-3 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01804_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
lui a donné une nouvelle affectation et lui a de nouveau supprimé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02394_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
dévolutif de l’appel ; - à supposer que l’annulation des élections soit confirmée, il y aurait lieu de différer les effets de cette annulation jusqu’à la proclamation des résultats des nouvelles élections
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03812_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Espace Valeurs a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler les contrats relatifs aux lots n° 1 et 2
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01533_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, le ministre des armées demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de Mme A.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01385_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
en prenant un nouvel arrêté.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02199_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme D tant devant le Tribunal que devant la Cour.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02851_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération territoriale des agences immobilières a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler les articles 7
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Les conclusions de sa requête qui tendent à cette fin et sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie doivent donc être rejetées. Sur les frais du litige : 26.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02620_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par un jugement n° 2200427 du 18 avril 2024, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En vertu des dispositions précitées, et alors même que cette nouvelle demande de transfert portait sur le même emplacement que la demande initiale, les dispositions du code de la santé publique citées
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