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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01323_20241127
27 novembre 2024
La société B, constituée par M.
1ère Chambre
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
En ce qui concerne la société DSI Informatique, il résulte de l'instruction que cette société avait changé de gérant, de forme juridique et de dénomination sociale en 2013.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03328_20221213
13 décembre 2022
D'une part, pour caractériser l'élément intentionnel du manquement, l'administration indique, que, compte tenu du montant important des revenus de capitaux mobiliers, qui s'élèvent, pour les deux années
3ème Chambre
DCA_22VE00755_20241017
17 octobre 2024
B recevait des sommes de la SARL ACM en contrepartie d'un travail pour lequel il recevait des bulletins de paie qu'il pensait valides, bien qu'il n'ait pas été formellement un salarié de la société ; il
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02083_20230511
11 mai 2023
Toutefois, alors que les requérants ne contestent pas que la comptabilité de la société a été écartée à bon droit comme non probante, la méthode qu'ils proposent reprend les éléments non corrigés issus
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01842_20250619
19 juin 2025
Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être
DCA_23NT02353_20241008
8 octobre 2024
de l'EURL Le Donegal s'élevant à plus de 7 700 euros, seul un montant de 770 euros par an pouvait être soumis aux prélèvements sociaux au regard des dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité
9ème Chambre
DCA_22PA02125_20231117
17 novembre 2023
, le bien en cause, vendu à usage d'habitation, étant occupé par M. et Mme B au titre de leur résidence principale et aucun élément de l'instruction ne justifiant que la revente du bien devait s'accompagner
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
en proportion de leurs droits sociaux prévue par les statuts en ce qui concerne le passif social, non à l'impôt sur les société mais à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels
Juge des référés
DCA_25BX02930_20251212
12 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
A pour des faits de blanchiment de fraude fiscale, de travail dissimulé, d'abus de biens sociaux et d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier, cette procédure pénale a été menée indépendamment
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02704_20221108
8 novembre 2022
Ainsi, en l'absence de la part de la contribuable d'éléments permettant de déterminer les recettes de la société avec une meilleure approximation, l'administration doit être regardée comme apportant la
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03054_20241121
21 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée Le , qui exerce l'activité de marchand de biens et dont M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03120_20220822
22 août 2022
de construction de logements sociaux, aussi bien d'un point de vue quantitatif que qualitatif, et ses contraintes tant sur les finances publiques communales que sur les infrastructures communales, d'évaluer
DCA_23LY00400_20240611
11 juin 2024
taux de perte de la bière Maredsous en fut de 20 litres.
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
Le service a, en particulier, considéré qu'aucun flux financier correspondant au paiement, au cours des années 2013 et 2014, du prix d'acquisition de 390 parts sociales composant le capital de la société
5ème Chambre
DCA_24PA00932_20251110
10 novembre 2025
Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être
DCA_22NT03432_20230210
10 février 2023
les éléments de calcul sur lesquels il entendait fonder les rectifications en litige avant la tenue de cette réunion ; l'administration était tenue de saisir à la demande de la société la commission départementale
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03677_20240201
1 février 2024
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