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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA04784_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
ce dernier mette à même le salarié de prendre connaissance, en temps utile, desdites pièces et éléments sans que la circonstance que l'intéressé est susceptible de connaître le contenu de certaines de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il n'est pas contesté que la société Memo Bank compte moins de cinquante salariés.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00718_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Elle soutient que : - la non-refacturation d'éléments de rémunération des salariés mis à la disposition de la caisse centrale d'action sociale (CCAS) ne constituait pas un acte anormal de gestion mais
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04785_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
ce dernier mette à même le salarié de prendre connaissance, en temps utile, desdites pièces et éléments sans que la circonstance que l'intéressé est susceptible de connaître le contenu de certaines de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00802_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Un tel élément, purement déclaratif, n'est en outre conforté par aucune trace concrète de la participation des salariés en cause aux projets de recherche de la société.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
national mais n'a pas apporté d'éléments précis et probants relatifs à la situation et son évolution dans le département de Meurthe-et-Moselle. 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00110_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il impose également de mettre à même le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris des témoignages, et qui sont de nature à établir ou non
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
20 février 2025
motif disciplinaire, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris des témoignages, et qui sont de nature
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02250_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En premier lieu, la décision contestée, qui vise les textes lui servant de fondement et rappelle les éléments évoqués par le salarié, soit des agissements commis à son égard par l’employeur depuis 2018
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02961_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00027_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
pour déterminer le droit d'un contribuable au bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts, le juge de l'impôt doit fonder son appréciation sur l'ensemble des éléments
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
estimé que l'intéressée n'avait pas subi de discrimination, elle pouvait se borner à constater que la demande d'autorisation ne présentait pas de lien avec les mandats détenus, sans reprendre les éléments
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00759_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A aurait exercé à l'étranger son activité salariée à des fins de prospection commerciale pour une durée supérieure à 120 jours au cours de l'année 2017.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00533_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Figure dans la liste de ces cas spécifiques, le licenciement d’un salarié protégé en méconnaissance de la protection dont il bénéficie.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'employeur aurait omis de préciser, dans la demande d'autorisation, l'ensemble des éléments permettant d'identifier la salariée, notamment les informations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02581_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Le 15 juillet 2020, la société Saga Décor a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00898_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris les témoignages,
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04797_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
aurait vécu jusqu'à l'âge de 19 ans" et enfin que " Monsieur D A ou Jasser Salah ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02068_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Mme B a été recrutée par la SARL SB2, qui exploite une boulangerie-saladerie à Six-Fours-les-plages, à compter du 21 juin 2011.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01707_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'emploi de Corse lui a infligé une amende administrative d'un montant de 193 500 euros en raison de divers manquements à la législation en matière de rémunération et de durée de travail et de repos des salariés
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