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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02620_20220610
10 juin 2022
circonstances dans lesquelles la société a capté ces sommes qu'elle ne pouvait ignorer le caractère anormal de la situation et que le caractère délibéré du manquement était constitué du fait de la réunion des éléments
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03760_20250403
3 avril 2025
matériel et intentionnel.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02397_20251218
18 décembre 2025
thermique dès lors que l’installation d’une pompe à chaleur est effective et qu’elle a été abusée par la production de fausses factures ; – que la majoration de 80 % n’est pas fondée en l’absence d’éléments
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03761_20230223
23 février 2023
code général des impôts et 49 septies I de l'annexe III audit code et de la doctrine administrative publiée aux BOI-RSA-CHAMP-20-10-20160304 §1 et 20 et BOI-BIC-CHG-40-40-20-20140325 § 1; - les éléments
2ème chambre
DCA_21PA03947_20220615
15 juin 2022
jugement, justifié l'application des pénalités pour manœuvres frauduleuses par référence au rehaussement du résultat foncier de la SCI familiale La Motte Picquet est sans incidence dès lors que les éléments
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00527_20220713
13 juillet 2022
travaux réalisés ; - la décision par laquelle l'administration assortit les rappels en litige de la majoration de 80 % est insuffisamment motivée en fait ; - les pénalités ne sont pas fondées, les éléments
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00513_20230523
23 mai 2023
retard et majorations ne sont pas dus en l'absence de manquement délibéré lorsque l'insuffisance des montants déclarés fait suite à un contrôle ; -à défaut pour l'administration d'avoir démontré l'élément
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03862_20231219
19 décembre 2023
nettement inférieur à la valeur locative normale et que l'administration ne démontre pas que la location de l'immeuble à un prix atténué ne relevait pas de circonstances indépendantes de sa volonté ; l'élément
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
ne permettait d’imputer une éventuelle falsification à Mme C... et qu’à défaut de tout élément matériel et intentionnel incontestablement établis concernant les infractions de faux et d’usage de faux,
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00028_20220414
14 avril 2022
matériel des manquements relevés est constitué par l'omission et la minoration de sommes imposables à l'impôt sur le revenu, permettant d'échapper à la progressivité de l'impôt ; - l'élément intentionnel
1ère Chambre
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
présente pas de valeur probante ; - l'administration a commis des erreurs de fait et d'appréciation en estimant qu'elle ne justifiait pas de la réalité des actions de formations en litige ; - les éléments
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge ; - dès lors que les traitements informatiques ont porté sur les données saisies lors de la visite domiciliaire et que ces éléments
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
déterminant ; pour ce motif, le jugement doit être annulé ; - s’agissant des pénalités, en l'absence d'éléments matériel et intentionnel démontrés par l'administration fiscale, les majorations de 40
Juge des référés
ORCA_24TL02924_20250206
6 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette
DCA_23PA05136_20250416
16 avril 2025
Dans ces conditions le moyen tiré de ce que l'administration n'établit ni l'élément matériel, ni l'élément intentionnel de la fraude ne peut qu'être écarté.
ORCA_23LY00307_20230322
22 mars 2023
la pénalité de 40 % n'est pas justifiée tant sur le terrain de la loi fiscale que sur celui de la doctrine administrative BOI-CF-INF-10-20-20 du 12 septembre 2012, l'administration n'établissant ni l'élément
3ème Chambre
DCA_23VE01534_20251016
16 octobre 2025
Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir
DCA_24PA02214_20251218
Au regard de la nature et de l’importance de tels manquements, c’est à bon droit que l’administration a considéré que tant l’élément matériel que l’élément intentionnel des manquements délibérés étaient
DCA_23VE01432_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
DCA_23PA05141_20250416
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les mêmes faits ne peuvent caractériser simultanément l'élément matériel et l'élément intentionnel de la fraude ne peut qu'être écarté.
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