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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02692_20250416
16 avril 2025
En premier lieu, M.
5ème chambre
DCA_22NT00011_20230321
21 mars 2023
En premier lieu, la conception française de l'ordre public international suppose que le consentement à l'adoption d'un enfant soit donné par son représentant légal.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04186_20221221
21 décembre 2022
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le juge des enfants du tribunal judiciaire de Niort a, par un jugement du 4 juin 2020, confié l'enfant reconnu au service d'aide sociale à l'enfance des
Juge des référés
ORCA_23VE00594_20241015
15 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00240_20230622
22 juin 2023
; - son incarcération lors de la naissance de son premier enfant n'a pas fait obstacle à l'établissement du lien paternel et il a reconnu son premier enfant dès son élargissement le 15 mai 2021 ; il
ORCA_24NT01223_20250716
16 juillet 2025
et le lien familial des enfants avec M.
2ème Chambre
DCA_22NT00527_20231020
20 octobre 2023
A a indiqué à la commission de recours que la mère de sa fille avait abandonné celle-ci dès sa naissance, que l'enfant avait toujours vécu avec sa grand-mère paternelle et qu'elle n'avait plus aucun contact
4ème Chambre
DCA_25VE01275_20260310
10 mars 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, au point 7 du jugement attaqué, les premiers juges ont indiqué que M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01514_20230220
20 février 2023
Le juge des enfants a, le 10 novembre 2020, renouvelé le placement des deux enfants auprès de l'aide sociale à l'enfance et a maintenu le droit de visite médiatisé du requérant.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03104_20220614
14 juin 2022
En premier lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il est constant que M.
ORCA_24BX00779_20240730
30 juillet 2024
D’autre part, Si Mme D... fait valoir qu’elle est également la mère d’un autre enfant français, Gendry, né en 2021, qui a lui-aussi été reconnu par M. B....
DCA_23BX02944_20240502
2 mai 2024
Enfin, l'arrêté indique que la mère des trois enfants de l'intéressé, ressortissante algérienne, est en situation irrégulière, que M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00679_20240705
5 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
6ème chambre
DCA_24NT03461_20251202
2 décembre 2025
En premier lieu, d’une part, il ressort des pièces versées au dossier que M. A...
ORCA_25NC01071_20250516
16 mai 2025
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01188_20250828
28 août 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
DCA_24BX00589_20241003
3 octobre 2024
; ainsi, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant, ce que le préfet n'a d'ailleurs jamais contesté ; - il vit en France depuis
DCA_24VE00700_20250327
27 mars 2025
, qu'il est parent d'un enfant français abandonné par sa mère, qu'il est pacsé à une ressortissante française et attend un second enfant, qu'il a suivi une scolarité régulière en France et qu'il justifie
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01181_20231220
20 décembre 2023
ORCA_25NC00270_20250328
28 mars 2025
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