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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00818_20250515
15 mai 2025
élèves des établissements publics d'enseignement ou des établissement privés d'enseignement sous contrat qui doivent appliquer strictement et totalement les programmes scolaires fixés par le ministre
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02967_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 914-17 du même code : " L'autorité académique est compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03521_20230407
7 avril 2023
des décisions administratives dont il appartient au juge administratif de connaître même si c'est un établissement d'enseignement supérieur privé ; - un établissement privé ayant signé une convention
5ème Chambre
DCA_20PA00036_20220401
1 avril 2022
d'enseignement privé.
2ème chambre
DCA_23TL02783_20250923
23 septembre 2025
C consécutivement à la non obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements privés d'enseignement du second degré à l'issue de la période probatoire.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02027_20230629
29 juin 2023
Il indique également que la direction diocésaine de l'enseignement catholique de l'Est-Francilien a, depuis lors, manifesté, en février 2023, son intérêt pour la candidature qu'il a présentée afin d'enseigner
5ème chambre
DCA_21VE02020_20231019
19 octobre 2023
En premier lieu, si Mme C B soutient que l'ouverture d'un autre établissement d'enseignement supérieur privé à Vierzon n'a suscité aucune opposition de la part de l'administration, la rectrice relève,
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02007_20241212
12 décembre 2024
Si ces dispositions, relatives aux services d'enseignement effectués dans les établissements privés, introduites par le décret du 17 mars 1978, pris en application de la loi du 31 décembre 1959 sur les
3ème Chambre
DCA_24VE00277_20251106
6 novembre 2025
justifie travailler depuis le mois de mai 2017, d’abord en qualité de plongeur dans le secteur de la restauration collective et, entre novembre 2022 et septembre 2023, en qualité de maître délégué pour enseigner
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053009412
4 décembre 2025
CETAT30-02-07-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Établissements d'enseignement privés. - Personnel.<br/>
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01893_20260123
23 janvier 2026
pédagogiques instituée par le décret du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement
DCA_21TL20523_20220524
24 mai 2022
A, qui a été engagé par l'organe exécutif de l'établissement public local d'enseignement, ne peut être regardé comme chargé par le ministre de l'agriculture d'assurer un service complet d'enseignement
3ème chambre
DCA_23PA04224_20240322
22 mars 2024
Par une première requête, le syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC, la CGT enseignement privé (CGT-EP), le syndicat national Force Ouvrière de l'enseignement privé (SNOEP) et le syndicat
DCA_23PA04224_20250402
2 avril 2025
Il ressort des écritures du ministre du travail que pour l'établissement des résultats des élections tant dans les établissements de l'enseignement privé à but non lucratif que dans les établissements
4ème Chambre
DCA_23VE02627_20241203
3 décembre 2024
d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi
DCA_23TL00294_20241119
19 novembre 2024
par un établissement d'enseignement privé qui n'a pas conclu de contrat avec l'État, ou qui n'a pas le statut d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, ce qui est le cas de la
DCA_21TL03774_20230718
18 juillet 2023
La décision est prise par le ministre, après avis des instances paritaires nationales et le recteur procède à l'affectation dans l'établissement après information des instances paritaires académiques.
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
privé CFE.CGC (SYNEP CFE-CGC) et au syndicat national de l'enseignement privé initial (SNEIP-CGT), pris solidairement.
7ème chambre
DCA_23PA02491_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'éducation : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance. / Constitue un enseignement à distance
DCA_24NC00415_20260305
5 mars 2026
: « Une prime d'enseignement supérieur est attribuée aux personnels enseignants titulaires du premier ou du second degré en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre
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