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5 051 résultats pour « enseignement d'un établissement privé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00818_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

élèves des établissements publics d'enseignement ou des établissement privés d'enseignement sous contrat qui doivent appliquer strictement et totalement les programmes scolaires fixés par le ministre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02967_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 914-17 du même code : " L'autorité académique est compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03521_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

des décisions administratives dont il appartient au juge administratif de connaître même si c'est un établissement d'enseignement supérieur privé ; - un établissement privé ayant signé une convention

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00036_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

d'enseignement privé.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02783_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

C consécutivement à la non obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements privés d'enseignement du second degré à l'issue de la période probatoire.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02027_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Il indique également que la direction diocésaine de l'enseignement catholique de l'Est-Francilien a, depuis lors, manifesté, en février 2023, son intérêt pour la candidature qu'il a présentée afin d'enseigner

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02020_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En premier lieu, si Mme C B soutient que l'ouverture d'un autre établissement d'enseignement supérieur privé à Vierzon n'a suscité aucune opposition de la part de l'administration, la rectrice relève,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02007_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Si ces dispositions, relatives aux services d'enseignement effectués dans les établissements privés, introduites par le décret du 17 mars 1978, pris en application de la loi du 31 décembre 1959 sur les

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00277_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

justifie travailler depuis le mois de mai 2017, d’abord en qualité de plongeur dans le secteur de la restauration collective et, entre novembre 2022 et septembre 2023, en qualité de maître délégué pour enseigner

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009412

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

CETAT30-02-07-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Établissements d'enseignement privés. - Personnel.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01893_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

pédagogiques instituée par le décret du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20523_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

A, qui a été engagé par l'organe exécutif de l'établissement public local d'enseignement, ne peut être regardé comme chargé par le ministre de l'agriculture d'assurer un service complet d'enseignement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04224_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Par une première requête, le syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC, la CGT enseignement privé (CGT-EP), le syndicat national Force Ouvrière de l'enseignement privé (SNOEP) et le syndicat

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04224_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il ressort des écritures du ministre du travail que pour l'établissement des résultats des élections tant dans les établissements de l'enseignement privé à but non lucratif que dans les établissements

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02627_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00294_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

par un établissement d'enseignement privé qui n'a pas conclu de contrat avec l'État, ou qui n'a pas le statut d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, ce qui est le cas de la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03774_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

La décision est prise par le ministre, après avis des instances paritaires nationales et le recteur procède à l'affectation dans l'établissement après information des instances paritaires académiques.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00399_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

privé CFE.CGC (SYNEP CFE-CGC) et au syndicat national de l'enseignement privé initial (SNEIP-CGT), pris solidairement.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02491_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'éducation : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance. / Constitue un enseignement à distance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00415_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

: « Une prime d'enseignement supérieur est attribuée aux personnels enseignants titulaires du premier ou du second degré en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre

Source officielle

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