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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA05160_20240126
26 janvier 2024
Si l'entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l'amende est porté à 20 000 €. () ".
DCA_23TL01606_20250213
13 février 2025
E soutient que son épouse, Mme F, ressortissante italienne, exerce une activité professionnelle en France dans le cadre d'une micro-entreprise pratiquant la vente de marchandises.
9ème Chambre
DCA_23PA02766_20250207
7 février 2025
à l'intérieur de l'Union sont assimilées, pour l'application des dispositions du présent chapitre, aux personnes physiques ressortissantes des États membres () ". 4.
DCA_23PA02765_20250207
DCA_23PA03233_20250207
DCA_23PA02573_20240607
7 juin 2024
Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession
DCA_22PA05159_20231013
13 octobre 2023
DCA_24PA00007_20250516
16 mai 2025
ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union
DCA_23PA03140_20240607
D'une part, l'obligation faite aux transporteurs aériens de s'assurer que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession de documents de voyage leur appartenant
DCA_23PA03141_20240607
DCA_23PA03143_20240607
DCA_23PA01682_20231124
24 novembre 2023
7ème chambre
DCA_22PA02967_20240522
22 mai 2024
d'une telle filiale établie dans le même Etat membre qu'elle.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00902_20240618
18 juin 2024
membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement
6ème chambre
DCA_21NT02220_20220329
29 mars 2022
membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; () ". 7.
DCA_22PA03068_20231027
27 octobre 2023
de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union
DCA_25PA02838_20260220
20 février 2026
ORCA_23NT00903_20240618
Juge des référés
ORCA_25NC02243_20251212
12 décembre 2025
B... fait valoir qu’il réside en France depuis plus de vingt ans, se prévaut de son insertion professionnelle et sociale, de la présence de membres de sa famille et de sa relation avec une ressortissante
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
d'un autre Etat membre sont interdites.
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