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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01779_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
payer une somme de 62 942,50 euros augmentée des intérêts légaux en réparation des préjudices qui ont résulté, pour cet enfant, de la chute dont il a été victime le 12 avril 2020 en montant sur une épave
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01436_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
C faisait l'acquisition sur ses fonds propres de véhicules d'occasion, classés épaves économiquement irréparables.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01437_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A faisait l'acquisition sur ses fonds propres de véhicules d'occasion, classés épaves économiquement irréparables.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03529_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
C B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 de la maire de la commune de Pontivy portant sur l'élimination d'office d'épaves de véhicules et autres déchets
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01302_20240212
12 février 2024
12 février 2024
4°) de mettre à la charge de l'EPAD Ouest Provence la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00929_20260217
17 février 2026
17 février 2026
2020 et le cas échéant de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation des vices constatés ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, de l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay (EPAPS
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02596_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
danger imminent pour la santé publique et de débarrasser l'ensemble des parcelles S n° 59 et S n° 60 situées au 32/34 rue Jean-Baptiste Clément à Saint-Denis (93200) dont ils sont propriétaires des épaves
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03669_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
MARNE de prononcer la résiliation du marché litigieux ; 3°) de condamner l'EPA MARNE à lui verser la somme de 280 000 euros HT en réparation des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge de l'EPA
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00770_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par l'EPA MARNE au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00179_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'expropriation de ces terrains a été prononcée au profit de l'EPAPS par une ordonnance du 3 octobre 2016.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01161_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Au demeurant, dans un courrier du 30 décembre 2003, la société Restomurs avait indiqué à l'Epad que " le propriétaire du restaurant est responsable de l'étanchéité de son local.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par ordre de service du 22 décembre 2017, l’EPA Sénart a invité le groupement à démarrer les prestations de la deuxième tranche.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02469_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
H G, et a demandé au tribunal d'ordonner l'évacuation de son navire et la libération du domaine public portuaire, à défaut et en raison de son état d'épave, son enlèvement d'office et sa déconstruction
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03832_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
soutient que : - les services de l'État ont commis des fautes dans le cadre de l'instruction de sa demande de transfert de permis de mise en exploitation (PME) impliquant le rachat d'un navire à l'état d'épave
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02213_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
n° 1903979 du 14 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions de l'EPV du 27 novembre 2018 et du 22 mars 2019 et dont l'appel formé par l'EPV a été rejeté par un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02175_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
E... et la SARL Garage et Gare routière de Provence ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l’établissement public d’aménagement (EPA) Euroméditerranée, la société
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02003_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête de l'EPAS 65 est transmis au Tribunal administratif de Pau.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01079_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Magny-le-Hongre et de l'EPA France présentées sur ce même fondement.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02284_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
M B a été recruté par l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (EPV) entre le 1er septembre 2002 et le 1er septembre 2008 en vertu de plusieurs contrats à durée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
C B pour des faits de trafic de véhicules volés ou en l'état d'épaves, achetés dans des garages ou des casses, puis maquillés et revendus, généralement sur un site d'annonces sur Internet ainsi que pour
Source officiellePage 1 sur 3