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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00958_20220929
29 septembre 2022
Il ressort des termes de la décision litigieuse du 31 octobre 2018 que le refus de renouveler l'agrément dont disposait Mme A en qualité d'assistante maternelle est fondé sur la triple circonstance que
2ème chambre
DCA_23PA02006_20240626
26 juin 2024
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et est entaché d'erreur matérielle et d'erreur de droit ; - contrairement à ce qu'affirme le jugement, il a apporté la preuve que les encaissements
6ème Chambre
DCA_24PA02267_20250617
17 juin 2025
Par son arrêt rendu le 24 avril 2019 et devenu définitif, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé les décisions du 2 juin 2016 et du 13 septembre 2016 au motif d'une erreur de fait dès lors que
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01770_20251223
23 décembre 2025
- la décision est entachée d’un détournement de pouvoir ; - le maire a commis une erreur d’appréciation dans l’application de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, dès lors que les travaux n’ont
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00911_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de cour administrative d'appel ou du C d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé
4ème chambre
DCA_22NT02062_20221028
28 octobre 2022
Il soutient que : - il sera sursis à l'exécution du jugement sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; la décision du 9 juillet 2019 n'est pas entachée d'une erreur
6ème chambre
DCA_22NT03143_20240220
20 février 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur sur l'exactitude matérielle des faits ; le courriel de la rectrice prévoyait deux modalités différentes et alternatives pour l'organisation
1ère chambre
DCA_24TL00359_20260226
26 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de Vaucluse lui a retiré son agrément d’assistante maternelle et
DCA_21LY04253_20230209
9 février 2023
Mme B soutient que : - les décisions sont entachées d'incompétence ; - la matérialité des faits n'est pas établie et les décisions sont entachées d'erreur d'appréciation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02528_20260319
19 mars 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; il est entaché d’erreurs de droit et de dénaturation ; - la décision en litige n’est entaché d’aucune erreur de droit ou d’appréciation
Juge des référés
ORCA_25PA01176_20250506
6 mai 2025
de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
DCA_22NC00388_20240702
2 juillet 2024
Les décisions prorogeant le stage d'un agent spécialisé stagiaire des écoles maternelles et le licenciant en cours de stage pour un motif tiré de leur insuffisance professionnelle ne relèvent pas du champ
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00167_20230526
26 mai 2023
conseil exécutif de Corse a suspendu à titre conservatoire pour une durée de quatre mois son agrément d'assistante maternelle, la décision du 12 septembre 2019 par laquelle le président du conseil exécutif
DCA_25NT02436_20251128
28 novembre 2025
matérielles d’accueil.
DCA_21LY01370_20220503
3 mai 2022
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation : le comportement qu'elle a adopté lors de la visite des puéricultrices à son domicile n'est pas en contradiction avec sa
DCA_22TL20795_20231114
14 novembre 2023
D'ailleurs, à supposer même que l'autorité territoriale aurait pris une décision de sanction dès le 17 décembre 2019, le défaut de respect de la procédure disciplinaire n'affecterait que cette même décision
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02670_20220922
22 septembre 2022
Selon cet article : " () Le dossier remis par les candidats comprendra () : () / B5- Le mémoire justificatif, détaillant:/ - l'ensemble des fiches techniques des matériels et matériaux proposés pour la
DCA_24PA02744_20250717
17 juillet 2025
en litige est fondée sur des faits matériellement inexacts ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01007_20251112
12 novembre 2025
matérielles d’accueil au motif que sa demande d’asile serait en cours de réexamen, l’OFII a commis une erreur de droit.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
Le recours gracieux de l'intéressée du 8 décembre 2020 a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
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