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3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00343_20250312

12 mars 2025

le consommateur final tant sur les qualités substantielles, que sur la composition et le mode de fabrication de ces vins au sens de l'article L. 121-2 du code de la consommation ; - les autres moyens

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03002_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Il en est conclu que les travaux constatés ont constitué une modification substantielle irréversible du sous-sol et de la topographie de la parcelle.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24TL02456_20250319

19 mars 2025

Il soutient que : -la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; -elle est entachée d'erreurs de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. M.

3ème Chambre

DCA_21VE01400_20230622

22 juin 2023

ne peut être qualifié de recherche au sens des dispositions précitées. 18.

8ème chambre

DCA_21PA06489_20221220

20 décembre 2022

Il soutient que la décision du 15 février 2019 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation

3ème Chambre

DCA_23VE02075_20260212

12 février 2026

, ne peuvent pas être qualifiés de recherche au sens des dispositions précitées.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02428_20220419

19 avril 2022

substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, portant mention des conditions d'exercice prévues à l'article A. 212-192 du code.

4ème Chambre

DCA_21VE00496_20241001

1 octobre 2024

l'association des amis du Vexin français ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 juin 2018 par lequel le préfet des Yvelines a renouvelé l'arrêté du 13 mai 2015 ayant qualifié

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02442_20220419

19 avril 2022

substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, portant mention des conditions d'exercice prévues à l'article A. 212-192 du code.

8ème chambre

DCA_22PA03215_20230320

20 mars 2023

A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01875_20250225

25 février 2025

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'erreurs de faits substantielles ; - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier ; - l'arrêté est entaché

Juge des référés

ORCA_25NT00159_20250409

9 avril 2025

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droitdès lors que l'autorité administrative

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02633_20230323

23 mars 2023

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en méconnaissant le caractère substantiel du délai de convocation par le président du conseil de discipline quinze jours au moins

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01662_20221110

10 novembre 2022

B ont pris fin ; l'administration a ainsi entaché la procédure d'une erreur substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02499_20260423

23 avril 2026

a favorisé l’entreprise attributaire et n’a pas respecté le principe de transparence dans ses échanges avec les candidats ; – l’abaissement de sa note à l’issue des négociations est entaché d’une erreur

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00951_20221108

8 novembre 2022

mais qu'il porte également une atteinte substantielle aux conditions de production des AOP en cause. 4.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02441_20220419

19 avril 2022

substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, portant mention des conditions d'exercice prévues à l'article A. 212-192 du code.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00499_20240405

5 avril 2024

de fait et d'une erreur de droit présentant un caractère substantiel ; la demande de changement de statut n'est pas conditionnée par une durée de séjour suffisante comme l'a estimé le préfet ; le jugement

4ème Chambre

DCA_23VE02739_20260120

20 janvier 2026

Par ailleurs, le délai minimal de cinq jours entre la convocation à l’entretien préalable de licenciement et la tenue de cet entretien, énoncé au point précédent, constitue une formalité substantielle

3ème chambre

DCA_22PA00459_20230317

17 mars 2023

entachée d'une erreur de droit dès lors que le délai de cinq jours ouvrables prévu à l'article L. 1232-2 du code du travail a été respecté.