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108 159 résultats pour « exception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01029_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Hauts-de-Seine prononçant son assignation à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, en lui faisant obligation de se présenter chaque mardi, à l’exception

Source officielle

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00044_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - par voie d’exception, elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur la décision de refus de titre qui est entachée d’illégalité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01218_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Le préfet des Yvelines demande également à la cour, sous le n° 24VE01219, de prononcer le sursis à exécution de ce jugement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03992_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05025_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Par suite, et dès lors que la seule présence en France d’un étranger ne saurait à elle seule constituer un « motif exceptionnel » ou une « circonstance exceptionnelle » de nature à justifier une admission

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00597_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Sur la légalité de la décision du 26 mars 2018 et de la décision implicite de rejet de dérogation exceptionnelle : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02231_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en invoquant à la fois sa vie privée et familiale et sa régularisation par le travail.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02083_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01711_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03608_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Contrairement à ce que soutient la requérante, pour apprécier si sa situation personnelle répondait à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels permettant une admission exceptionnelle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03380_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que Mme E C justifiait de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02858_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En 2014, après le rejet de sa demande d'asile, elle a été admise exceptionnellement au séjour afin de recevoir des soins médicaux et son titre de séjour a été renouvelé jusqu'au 1err juillet 2016.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01581_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 26 juillet 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01828_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il soutient que le préfet a, en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Magistrat statuant seul

DCA_23TL02750_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il soutient que l'exécution du jugement entraînera des conséquences difficilement réparables dès lors qu'il est le soutien indispensable de son père atteint d'un cancer et admis exceptionnellement au séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01243_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

A... ne répond pas à des circonstances humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant qu’il soit admis exceptionnellement au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03294_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Il soutient que : - le préfet ne pouvait lui opposer l'absence de visa de long séjour pour refuser de l'admettre exceptionnellement au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entré

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06181_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

A..., ressortissante sénégalais né le 5 avril 1992, est entré en France sous couvert d’un visa court séjour le 12 mars 2020 et a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 18 mars 2025.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00915_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

B exceptionnellement au séjour : 6.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00871_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le préfet a en outre examiné si l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé répondait à des considérations humanitaires ou se justifiait au regard de motifs exceptionnels.

Source officielle