AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE01029_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Hauts-de-Seine prononçant son assignation à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, en lui faisant obligation de se présenter chaque mardi, à l’exception
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9ème Chambre
DCA_23PA00044_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - par voie d’exception, elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur la décision de refus de titre qui est entachée d’illégalité
Source officielle