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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01993_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La SARL La Maison Rose, qui exerçait une activité de marchand de biens immobiliers et dont l’EURL Vision d’Avenir et la société LDC Finances sont associées à hauteur de 50 % chacune, a fait l’objet d’une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
dans le résultat de l'exercice clos en 2015 de la SARL D le produit de cette cession occulte de fonds de commerce et, d'autre part, majoré le profit de la SARL D Plâtrerie de l'exercice clos en 2015 de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle ne lui a, en revanche, pas communiqué le résultat du droit de communication exercé auprès de la société Réseau Pro dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL RK Matériaux. 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
La SARL Génix Sécurité, qui exerçait une activité de gardiennage de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2013 à 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00993_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La SARL Conseil en Investissements Immobilier et Impression (C3I), dont le siège social était situé à Corcelles-les-Arts (Côte-d’Or), exerçait des activités d’agent immobilier pour des transactions dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Au titre des exercices clos en 2013 et 2014, la SARL Valinvest, qui s'était alors placée sous le régime d'exonération prévu au I de l'article 44 octies A du code général des impôts, a été exonérée d'impôt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02701_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B participe avec son véhicule personnel à des rallyes automobiles et a associé la SARL à une opération de sponsoring dans le cadre du Tour Auto.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il soutient que : - en lui demandant, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont faisait l'objet la société à responsabilité limitée (SARL) E, des renseignements d'ordre personnel se rapportant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00147_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
M. et Mme B... détenaient, à parts égales, la société à responsabilité limitée (SARL) Ternois Informatique, qui exerçait une activité de programmation informatique et dont, sur l’option prévue au 3° de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01823_20230209
9 février 2023
9 février 2023
CETRAM, n'a pas été depuis lors remise en cause ; de même, le fait que l'adresse de messagerie électronique qu'il utilisait dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de gérant et dont il n'avait pas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01657_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La SARL La Maison Rose, qui exerçait une activité de marchand de biens immobiliers et dont l’EURL Vision d’Avenir est associée à hauteur de 50 %, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
la société initialement créée sous forme de SARL ne s'analyse pas en une cessation d'activité de telle sorte que les plus-values latentes n'avaient pas à être imposées au titre de l'exercice clos le 31
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B a, dans le cadre de la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage qu'il exerçait auprès de la SCI G, de la SARL H et de la SARL F et de ses fonctions de gérant de la SARL I, détourné à son profit,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ACV, qu'elle a obtenus dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, après avoir exclu les opérations consistant en des remboursements d'impôts. 14.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine opérée en novembre 2011, la SARL Les Deux Augustins a reçu de la SARL HT2A l'apport d'un immeuble aménagé en hôtel-restaurant, situé à Etretat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le 30 décembre 2016, la SARL Le Rond Point a pris la dénomination sociale de SARL FR Financière.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00497_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Le délai de reprise de l'administration s'exerçait donc, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices 2012 à 2014.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00574_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
La SARL BI 18 a fait l'objet, le 25 juillet 2014, d'une première série de rectifications en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos 2011 à 2013.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01759_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ces conditions, l’administration fiscale a informé la SARL Domus tant de l’origine que de la teneur des informations obtenues dans le cadre de l’exercice du droit de communication utilisées pour fonder
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04946_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La SARL Octopussy Holding, qui exerçait une activité de holding, et dont toutes les parts sociales ont été réunies en la main de la SARL Runaway en 2020, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
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