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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00532_20240301
1 mars 2024
des exercices clos en 2007 et 2008 n'ont pas eu d'influence sur le résultat de l'exercice non prescrit clos en 2013 ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre
7ème chambre
DCA_21PA00643_20220510
10 mai 2022
de ses recettes ni, par suite, des impositions en litige, qui résultent exclusivement d'une taxation d'office faute de dépôt de ses déclarations de résultats et de chiffre d'affaires dans les délais.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01160_20230525
25 mai 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête de l'Eurl Entreprise Richard est manifestement dépourvue de fondement.
1ère chambre
DCA_22TL21922_20240704
4 juillet 2024
notamment de la délivrance de certificats sanitaires non conformes aux exigences du Maroc ou, à titre subsidiaire, de missionner une expertise afin notamment de quantifier le montant des préjudices qu'elle
ORCA_23LY00284_20230321
21 mars 2023
, la réponse de l'administration à ses observations est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, il résulte de ce qui vient d'être dit que l'administration
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02481_20250526
26 mai 2025
Il résulte de ce qui précède que le passif en litige n'était pas justifié et que l'administration fiscale était par suite fondée à réintégrer la somme correspondante au résultat de l'exercice clos en 2014
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00007_20250227
27 février 2025
A a été regardé, en qualité de maître de l'affaire, comme l'unique bénéficiaire des distributions résultant de la reconstitution, elle se borne à relever que les résultats de la SARL Diasko Sécurité ont
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
C'est, par suite, à bon droit que l'administration a réintégré la somme de 36 219 euros dans le résultat imposable de la SARL Le Rivage au titre de l'exercice clos en 2012.
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
Le supplément de bénéfice de 303 223 euros en résultant pour cette société a été soumis à l’impôt sur le revenu au nom de M. et Mme E... au titre de l’année 2015 à proportion des droits de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02344_20250703
3 juillet 2025
de l'exercice clos en 2015 résultait d'un calcul de proportionnalité consistant à rapprocher la valeur du terrain, élément non amortissable, de celle du bâtiment, élément amortissable, et, après s'être
2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'administration a établi l'existence d'une pratique relevant de l'article 57 du code général des impôts, résultant de charges externes et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01626_20240705
5 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00664_20250416
16 avril 2025
Un mémoire en production de pièces présenté pour la CAVBS non soumis au contradictoire en application de l'article R. 412-1-1 du code de justice administrative a été enregistré le 23 avril 2024 et non
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
comptabilisées, évalue l'insuffisance de résultat déclaré au titre de l'exercice clos en 2013 et, par suite, le rehaussement qu'il estime devoir appliquer à ce résultat. 7.
DCA_20MA02293_20221013
13 octobre 2022
Enfin, la société requérante ne conteste pas sérieusement l'existence d'importants achats non comptabilisés mentionnés sur les factures émises à son nom et révélés par l'exercice auprès de ses fournisseurs
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01282_20240411
11 avril 2024
Il résulte de l'instruction que le livret scolaire fourni par Mme B au jury du baccalauréat n'a pas été signé par le président du jury, qui n'a pas non plus apposé sur ce document de mention de son examen
DCA_24DA01922_20260407
7 avril 2026
de la non-exécution du jugement du 24 juin 2020 du tribunal administratif de Lille ; - s’agissant de l’usine de « Xblocs », il résulte du même jugement que l’insuffisance d’imposition au titre de la
ORCA_23LY00137_20240514
14 mai 2024
le cas échéant, les résultats prétendument déficitaires d'exercices prescrits.
9ème Chambre
DCA_23PA05278_20250314
14 mars 2025
Pour apporter la preuve d'une exagération de l'évaluation administrative, le contribuable peut soit établir le montant exact de ses résultats, soit démontrer l'existence d'éléments ayant faussé l'évaluation
DCA_21MA00955_20230713
13 juillet 2023
L'administration ayant constaté l'existence de revenus distribués à partir du résultat fiscal reconstitué en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, a, par
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