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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00532_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

des exercices clos en 2007 et 2008 n'ont pas eu d'influence sur le résultat de l'exercice non prescrit clos en 2013 ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00643_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de ses recettes ni, par suite, des impositions en litige, qui résultent exclusivement d'une taxation d'office faute de dépôt de ses déclarations de résultats et de chiffre d'affaires dans les délais.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01160_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Il résulte de ce qui précède que la requête de l'Eurl Entreprise Richard est manifestement dépourvue de fondement.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21922_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

notamment de la délivrance de certificats sanitaires non conformes aux exigences du Maroc ou, à titre subsidiaire, de missionner une expertise afin notamment de quantifier le montant des préjudices qu'elle

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00284_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

, la réponse de l'administration à ses observations est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, il résulte de ce qui vient d'être dit que l'administration

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02481_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Il résulte de ce qui précède que le passif en litige n'était pas justifié et que l'administration fiscale était par suite fondée à réintégrer la somme correspondante au résultat de l'exercice clos en 2014

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00007_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

A a été regardé, en qualité de maître de l'affaire, comme l'unique bénéficiaire des distributions résultant de la reconstitution, elle se borne à relever que les résultats de la SARL Diasko Sécurité ont

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03588_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

C'est, par suite, à bon droit que l'administration a réintégré la somme de 36 219 euros dans le résultat imposable de la SARL Le Rivage au titre de l'exercice clos en 2012.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le supplément de bénéfice de 303 223 euros en résultant pour cette société a été soumis à l’impôt sur le revenu au nom de M. et Mme E... au titre de l’année 2015 à proportion des droits de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02344_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'exercice clos en 2015 résultait d'un calcul de proportionnalité consistant à rapprocher la valeur du terrain, élément non amortissable, de celle du bâtiment, élément amortissable, et, après s'être

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03601_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'administration a établi l'existence d'une pratique relevant de l'article 57 du code général des impôts, résultant de charges externes et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01626_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00664_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Un mémoire en production de pièces présenté pour la CAVBS non soumis au contradictoire en application de l'article R. 412-1-1 du code de justice administrative a été enregistré le 23 avril 2024 et non

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00900_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

comptabilisées, évalue l'insuffisance de résultat déclaré au titre de l'exercice clos en 2013 et, par suite, le rehaussement qu'il estime devoir appliquer à ce résultat. 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02293_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Enfin, la société requérante ne conteste pas sérieusement l'existence d'importants achats non comptabilisés mentionnés sur les factures émises à son nom et révélés par l'exercice auprès de ses fournisseurs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01282_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il résulte de l'instruction que le livret scolaire fourni par Mme B au jury du baccalauréat n'a pas été signé par le président du jury, qui n'a pas non plus apposé sur ce document de mention de son examen

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01922_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de la non-exécution du jugement du 24 juin 2020 du tribunal administratif de Lille ; - s’agissant de l’usine de « Xblocs », il résulte du même jugement que l’insuffisance d’imposition au titre de la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00137_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

le cas échéant, les résultats prétendument déficitaires d'exercices prescrits.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05278_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Pour apporter la preuve d'une exagération de l'évaluation administrative, le contribuable peut soit établir le montant exact de ses résultats, soit démontrer l'existence d'éléments ayant faussé l'évaluation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00955_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'administration ayant constaté l'existence de revenus distribués à partir du résultat fiscal reconstitué en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, a, par

Source officielle

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