CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00068_20240702

2 juillet 2024

, en fixant des objectifs démographiques, en calibrant les besoins de logements par an et l'intégration dans les secteurs stratégiques de l'exigence de diversification des typologies d'habitat, plus particulièrement

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00646_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise signée le 13 juin 1996 ; -

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01879_20260121

21 janvier 2026

appréciation dès lors que le projet pédagogique proposé répond aux exigences réglementaires conformément aux exigences de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation.

2ème chambre

DCA_25TL02264_20251203

3 décembre 2025

de l’espèce, sauf à méconnaître manifestement l’exigence d’impartialité telle qu’elle découle de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

2ème chambre

DCA_25TL02265_20251203

3 décembre 2025

de l’espèce, sauf à méconnaître manifestement l’exigence d’impartialité telle qu’elle découle de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

2ème chambre

DCA_25TL02266_20251203

3 décembre 2025

de l’espèce, sauf à méconnaître manifestement l’exigence d’impartialité telle qu’elle découle de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

2ème chambre

DCA_25TL02267_20251203

3 décembre 2025

de l’espèce, sauf à méconnaître manifestement l’exigence d’impartialité telle qu’elle découle de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

2ème chambre

DCA_25TL02268_20251203

3 décembre 2025

de l’espèce, sauf à méconnaître manifestement l’exigence d’impartialité telle qu’elle découle de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

2ème chambre

DCA_25TL02269_20251203

3 décembre 2025

de l’espèce, sauf à méconnaître manifestement l’exigence d’impartialité telle qu’elle découle de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01723_20260121

21 janvier 2026

d’une situation propre à l’enfant et elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01246_20231019

19 octobre 2023

Le moyen tiré de l'absence de justification particulière du PAPAG doit, dès lors, être écarté. 4.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02871_20230116

16 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02505_20240314

14 mars 2024

de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00955_20240314

14 mars 2024

B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Juge des référés

ORCA_23PA00567_20250306

6 mars 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22456_20230829

29 août 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00685_20230627

27 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République

3ème chambre

DCA_21TL04477_20230307

7 mars 2023

Par conséquent, l'administration aurait dû, compte tenu de tous ces éléments, exercer une surveillance particulière de la cellule occupée par M. C.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01024_20221129

29 novembre 2022

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04187_20220708

8 juillet 2022

administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence