En ce qui concerne l’existence de l’obligation de payer : Le syndicat requérant soutient que les créances de la société SEBL sont sérieusement contestables, dès lors que la délibération du 25 novembre

Pour contester le caractère non sérieusement contestable de l'existence de l'obligation invoquée par Mme E, la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane a soutenu devant le juge des référés du

enregistré le 20 février 2025, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête par le moyen que c'est à bon droit que le premier juge a estimé que la requérante ne justifiait pas de l'existence

inacceptable à l’encontre d’un auxiliaire de justice ; - qu’il a été porté atteinte aux droits de la défense ; - qu’il a subi des préjudices résultant de ces dysfonctionnements fautifs et établit l’existence

A n'établit pas l'existence d'une obligation non sérieusement contestable justifiant le versement de la somme qu'il réclame ; - alors que la collectivité a reconnu l'imputabilité au service de l'accident

Sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable : 5.

Aussi, dès lors qu'il n'est pas contesté que les unités dans lesquelles Mme A a été ou est affectée ne sont pas situées dans un tel quartier, l'existence de l'obligation dont elle se prévaut à ce titre

A est affecté n'est pas située dans un tel quartier, l'existence de l'obligation dont il se prévaut à ce titre est sérieusement contestable.

Aussi, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'unité dans laquelle Mme B est affectée n'est pas située dans un tel quartier, l'existence de l'obligation dont elle se prévaut à ce titre est sérieusement

Aussi, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'unité dans laquelle Mme B est affectée n'est pas située dans un tel quartier, l'existence de l'obligation dont elle se prévaut à ce titre est sérieusement

Aussi, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'unité dans laquelle Mme Prud'homme épouse B est affectée n'est pas située dans un tel quartier, l'existence de l'obligation dont elle se prévaut à ce titre

Aussi, dès lors qu'il n'est pas contesté que les unités dans lesquelles Mme Sergent a été ou est affectée ne sont pas situées dans un tel quartier, l'existence de l'obligation dont elle se prévaut à ce

B est affecté n'est pas située dans un tel quartier, l'existence de l'obligation dont il se prévaut à ce titre est sérieusement contestable.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

raison notamment de l'insuffisance des ouvrages d'assainissement et de captage des eaux de pluie dont celle-ci a la garde ; - la commune de Ricqueboug ne justifie d'aucune cause exonératoire ; - l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Elle soutient qu'elle est structurellement en situation créditrice en matière de taxe sur la valeur ajoutée et qu'ainsi, l'existence de l'obligation de remboursement n'est pas sérieusement contestable