En deuxième lieu, les requérants font valoir que la société " Le Petit Bistrot " a subi un manque à gagner dans la mesure où elle aurait été contrainte pendant sept années d'avancer l'heure habituelle

duquel " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre ", ces dispositions ne sont, dès lors que la loi n'en a pas disposé autrement,

, soit 40 % de l'année.

La société SLJ exploite un fonds de commerce sous le nom de " A ", magasin spécialisé en jardinerie et bricolage, située au 12 rue de Dachstein à Molsheim, aux environs d'un passage à niveau n° 20.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 752-1 du code de commerce : « Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant

réseau de transport en commun " Néobus ", la gêne dans l'accès à son commerce résultant du changement de configuration des lieux devant être considérée comme anormale ; - contrairement à ce qu'ont

B, de l'exploitation effective et continue, depuis au moins dix ans, de l'autorisation de stationnement obtenue en 2006. Le moyen tiré du défaut de motivation doit ainsi être écarté.

S'agissant du caractère grave et spécial des préjudices résultant des pertes d'exploitation commerciale et de la dépréciation du fonds de commerce, la société requérante fait valoir que la fermeture du

Ces éléments sont de nature à faire regarder le siège de C Clan's World au Luxembourg comme n'étant pas le siège de direction effective, mais que celui-ci se trouve au contraire en France pendant les années

En premier lieu, aux termes de l'article R. 752-4 du code de commerce : " La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : / () par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles

En retenant 2019 comme année de référence, au motif que les années 2020 et 2021 n'étaient pas représentatives d'une activité normale eu égard à la crise sanitaire alors en cours, l'expert n'a pas entaché

Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans.

E... liés à la perte de résultat de son fonds de commerce et de ses charges de personnel.

Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans.

Le Champ Vecquemont pour une durée de dix-huit ans.

, tirés de ce que : - le permis de construire modificatif litigieux ne peut être regardé comme tenant lieu de l'autorisation d'exploitation commerciale prévue par l'article L. 752-1 du code de commerce

Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans.

Il en va de même du fait que l’Etat n’a été gestionnaire du port Garavan que pendant deux ans. 7.