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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03345_20231207

7 décembre 2023

La SELAS G Home expert conteste l'ordonnance n° 2203686 du 24 octobre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a procédé à cette extension. 2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03069_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

l'extension de constructions existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avec un maximum de 200 m² de plancher, extensions et constructions annexes comprises et sous réserves

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00283_20240411

11 avril 2024

Le 18 décembre 2018, un scanner est réalisé en urgence suite à un gonflement extensif au niveau du visage de Mme D qui met en évidence une fistule trachéale.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02964_20260217

17 février 2026

des bâtiments de la presqu’île des Récollets ont été déclarées inacceptables à raison de leurs prix et que le syndicat a poursuivi la procédure en ouvrant une phase de négociation.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01199_20250218

18 février 2025

Par ailleurs, l'examen du plan de masse du permis de construire initial délivré le 12 septembre 2017 démontre que ce dernier prévoyait que l'extension était implantée en limite parcellaire avec les parcelles

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04167_20230331

31 mars 2023

Il soutient que l'utilité de l'expertise doit s'apprécier au regard de la mission initiale d'expertise et que l'extension est de nature à ralentir les opérations d'expertise.

Juge des référés

ORCA_24BX02099_20240923

23 septembre 2024

Toutefois, si la construction initiale d'une surface de 341 m2 a fait l'objet en 1999 d'un permis de construire devenu définitif, en revanche le permis de construire tacite obtenu pour l'extension sur

5ème chambre

DCA_23NT01958_20251112

12 novembre 2025

que soit la surface d’occupation foncière initiale, de l’augmentation d’emprise au sol, de sorte que l’extension doit nécessairement demeurer accessoire par rapport à l’existant.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01703_20241106

6 novembre 2024

Par un jugement n° 210717 du 16 février 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné Mme A à payer une amende d'un montant de 1 500 euros, à remettre les lieux dans leur état initial dans

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03438_20220503

3 mai 2022

ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00659_20230914

14 septembre 2023

Il consiste d'abord en la réalisation d'une extension de 9,86 mètres carrés d'une construction existante à usage d'habitation disposant initialement d'une surface de plancher de 95,42 mètres carrés.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00827_20230323

23 mars 2023

à l'existant (une seule unité d'habitation), sans excéder 120 m² de surface de plancher (), en une ou plusieurs extensions, la surface initiale servant de base de calcul, à condition que la construction

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA01086_20260506

6 mai 2026

Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le motif qui lui a été opposé dans la réponse à son recours gracieux est distinct de celui qui lui a été initialement opposé ; il a en conséquence

2ème Chambre

DCA_20NT03654_20220624

24 juin 2022

départemental des territoires de Maine-et-Loire au titre de la redevance d'archéologie préventive à hauteur de la somme correspondant à la redevance due sur la base de la surface correspondant à l'extension

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01151_20240409

9 avril 2024

Mme B soutient ensuite que le rapport de présentation ne comporte pas les justifications du besoin d'extension de l'urbanisation et du choix de celle-ci sur le secteur du Rittelreben.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01162_20250403

3 avril 2025

l'annulation de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 ; cet arrêté méconnaît les articles L. 142-4 et 142-5 du code de l'urbanisme en ce qu'il ouvre à l'urbanisation deux secteurs qui étaient initialement

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02221_20260108

8 janvier 2026

Il ressort du dossier de déclaration préalable que la surface initiale du chalet est de 58,5 m² et que l’extension projetée, de 19,5 m², porterait la surface totale à 78 m², soit inférieure au plafond

4ème chambre

DCA_22TL20964_20240215

15 février 2024

antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le permis de construite accordé tacitement à M. et Mme B le 10 mars 2020 par le maire de Lagarde-Paréol pour l'extension

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00887_20241210

10 décembre 2024

Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que les deux mesures d'évitement prévues dans le dossier initial à savoir l'exclusion des parcelles présentant le plus d'enjeux écologiques du périmètre d'extension

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02083_20240620

20 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier qu’il a été initialement entrepris par la société Plasma, au bénéfice de M.