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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02049_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Toutefois, il a été condamné par le tribunal de Coutances, le 21 octobre 2020, à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de tentative d'extorsion de signature par violence, menace
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA04434_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
sans permis, le 30 mars et le 12 juin 2015, de menaces et chantage dans un autre but, le 31 mai 2015, d’infraction à la législation sur les stupéfiants, le 12 juin 2015, de conduite sans permis, d’extorsion
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00208_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
D'une part, Mme B reprend son moyen de première instance tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de l'arrêté litigieux en soutenant que la délégation de signature produite est excessivement large
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00248_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
exprimé par le préfet dans la décision attaquée ; - il y a lieu pour la cour de " considérer " ses moyens de première instance, " écartés abusivement par le tribunal ", tirés de l'incompétence du signataire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01796_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
A pour l'extension de sa maison d'habitation, le tribunal administratif a accueilli les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'acte et de la méconnaissance, par le projet, de l'article N2 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01662_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit donc être écarté en toutes ses branches. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00326_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le signataire de l’arrêté
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00643_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. (...) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04727_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Une telle extension d’une construction existante ne présente pas le caractère d’une extension de l’urbanisation au sens des dispositions de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02348_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
D B, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, et signataire de l'arrêté contesté, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Vienne du 6 août 2020, régulièrement publiée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00824_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : "() L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire.". 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il n'est pas justifié de la publication ou de la transmission au contrôle de légalité de l'arrêté du 8 février 2017 donnant délégation de signature
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01680_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
extension de 50 m² ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04003_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de Neuilly-Plaisance s'était prévalue en première instance des dispositions de l'arrêté du 10 juin 2020 donnant délégation de signature à la première adjointe, Mme C.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
lors que comme il vient d’être dit, la minute est revêtue des trois signatures requises.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01677_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 20 juillet 2020, le maire de Lourmarin a consenti une délégation de fonctions et de signature à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05574_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Dans ces conditions, le projet litigieux, qui ne porte pas sur une telle extension mesurée, est insusceptible d'être autorisé. Par suite, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'objet de la délégation consentie par arrêté municipal du 5 avril 2014 au signataire de l'arrêté contesté ne pouvait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02152_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. () ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01595_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
3 novembre 2021 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours préalable obligatoire concernant le refus d'extension
Source officiellePage 1 sur 41