Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00867_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'interlocuteur départemental, la mise en recouvrement prématurée constituant un détournement de procédure ; - l'administration n'était pas fondée à mettre en œuvre la procédure de répression des abus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03866_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Le comité de l’abus de droit fiscal, saisi à la demande de Mme C..., a confirmé le bien-fondé de la mise en œuvre à son égard de la procédure de répression des abus de droit.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ayant été privé des garanties propres à cette procédure, tenant notamment à la faculté de provoquer la saisine du comité consultatif des abus de droit si, avant la mise en recouvrement de l'imposition
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02471_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
) de 372 euros pour l'ABA de base (montant unitaire de 62 euros), et de 631,50 euros pour l'ABA complémentaire (montant unitaire de 105,25 euros), soit un montant total annuel de 1 003,50 euros ; l'effectif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00053_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B A et la SCI Bruno ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2018 par lequel le maire de Cluses ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la SCI Abi.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le comité de l'abus de droit fiscal ayant, par un avis émis le 14 juin 2018, confirmé le bien-fondé de la mise en œuvre par l'administration de la procédure de répression des abus de droit, les impositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02889_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que : - l’administration a implicitement fait application de la procédure de répression de l’abus de droit ; - il pouvait bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée par la société
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01722_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
- l'administration invoque un fondement juridique erroné, ce qui prive de fondement légal la motivation de la proposition de rectification ; - l'administration a mis en œuvre la procédure de l'abus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
affectées ou appréhendées provenant des résultats et de la cession des parts de cette dernière, une proposition de rectification n° 2120 du 15 décembre 2016 établie également selon la procédure de l'abus
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
comptabilité est régulière ; - le contribuable ne s'est pas opposé au contrôle fiscal ; - les débits figurant au profit de la société EV constructions sont justifiés ; - la gérante n'a pas commis d'abus
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La société soutient que : - elle a été privée de la garantie tenant à la faculté de saisir le comité de l'abus de droit alors que l'administration a fondé son redressement sur la fictivité de l'accord
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01507_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La société soutient que : - elle a été privée de la garantie tenant à la faculté de saisir le comité de l'abus de droit alors que l'administration a fondé son redressement sur la fictivité de l'accord
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01635_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00326_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable : « II. - Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de droit, sans respecter les garanties prévues à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - elle a substitué irrégulièrement un nouveau fondement légal à celui initialement retenu de l'abus
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
les sociétés au Portugal ; en l'espèce elle a justifié, par les pièces produites au dossier, de l'assujettissement de la société Peramina à l'impôt sur les sociétés au Portugal ; - la clause anti-abus
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La société soutient que : - elle a été privée de la garantie tenant à la faculté de saisir le comité de l'abus de droit alors que l'administration a fondé son redressement sur la fictivité des accords
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’ensemble des manquements reprochés à la société Abis Security et à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01383_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01632_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ".
Source officiellePage 1 sur 5