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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
« habitation » tandis qu’il n’est aucunement fait état par ailleurs de surface dédiées à une telle destination, ce qui permet d'échapper, par de fausses déclarations destinées à tromper les services instructeurs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00889_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier et de ses propres écritures que Mme B ne conteste pas avoir réalisé de fausses écritures comptables destinées à camoufler le déficit du changeur de monnaie dont elle avait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01271_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
qualité de " matelot 2ème classe de la marine nationale à Toulon " et avait utilisé un faux document administratif pour justifier de cette qualité, à savoir un faux certificat de position militaire du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01550_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur la responsabilité pour faute : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A a été convoqué le mardi 26 février 2019 par les officiers de police judiciaire du commissariat de police de l'Haÿ-les-Roses pour des faits de " faux et usage de faux ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00733_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02892_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
jointe à la demande de permis de construire ne précise pas que seule une partie du garage ferait l’objet d’un changement de destination.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03191_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Par un jugement nos 2402458, 2402459 du 21 octobre 2024 la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En ce qui concerne les chutes de dalles des faux-plafonds : 8.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01800_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant le pays à destination duquel l'intéressé pourrait être reconduit d'office. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00715_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
document administratif, en l’espèce une fausse carte d’identité bulgare ainsi qu’un faux permis de conduire.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02502_20240828
28 août 2024
28 août 2024
sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la SAS Brunhes et Jammes, la SAS Socotec construction, la SARL Sextant architecture, la SAS Laumont-Faure
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02068_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03139_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle fait valoir que : - la requête n'est pas recevable faute d'intérêt à agir des appelants, - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02249_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01675_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01832_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par un jugement n° 2408412 du 12 décembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02551_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Toutefois, ce désordre concerne un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage et ne le rend pas impropre à sa destination.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22362_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00563_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier, faute d'avoir statué sur les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision fixant le pays de renvoi et du
Source officiellePage 1 sur 532