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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT03017_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en conséquence de sa pathologie, reconnue imputable au service, et en raison de diverses
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03317_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
proximité d'une école maternelle, à une distance inférieure à 75 m par l'accès par la rue Kléber, eu égard à l'utilisation de son parking comme terrasse ouverte à la clientèle toute l'année ; -cette faute
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00136_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Le jugement attaqué répond avec une précision suffisante aux diverses fautes que Mme B reprochait à l'administration à l'appui de ses conclusions indemnitaires.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02849_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner C... à leur verser la somme globale de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi par eux-mêmes et par leur fille du fait de diverses
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02439_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
du harcèlement moral et de diverses fautes dont elle aurait été la victime, à titre subsidiaire, de condamner la commune à l'indemniser des préjudices liés à la maladie professionnelle dont elle souffre
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00065_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Sa demande indemnitaire pour obtenir réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait des fautes commises lors de sa prise en charge par le GHE ayant été rejetée le 27 avril 2017, le 27 juin
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01925_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
d'office à compter du 31 juillet 2013 ; - ces diverses fautes sont à l'origine de préjudices matériel et moral dont il demande réparation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02002_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A..., architecte DPLG, du tableau de l’ordre en raison de diverses fautes professionnelles.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02738_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
mars 2019, elle a saisi la commune de Grigny d'une demande indemnitaire portant sur l'absence de versement d'éléments de rémunération et sur l'indemnisation qu'elle estime avoir subis à raison de diverses
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00332_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
rejeté sa demande de protection fonctionnelle et, d’autre part, de condamner cette commune à lui verser une somme de 39 569 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis à raison de diverses
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01474_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B D a participé à son état par son attitude en commettant diverses fautes, telles que le non-respect de l'autorité hiérarchique et de la procédure à suivre pour dénoncer les faits qui avaient été portés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02855_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de l'illégalité du refus de renouvellement de son contrat et de diverses fautes commises par la commune et de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02190_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
administratif de la Guadeloupe de condamner l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe (EPSM) à lui verser la somme de 161 686,37 € en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
des diverses fautes commises par l'INRA : * son contrat était régi par les dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995, qui renvoie aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; selon
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00646_20240214
14 février 2024
14 février 2024
fautes commises par cet établissement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02055_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un courrier du 7 septembre 2020, Mme A a saisi l'établissement public d'une réclamation préalable en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices résultant, selon elle, de diverses fautes commises
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02408_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
fautes commises par la commune, ainsi que du fait de son invalidité imputable au service.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00463_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il demande à la Cour en outre de prononcer l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2020 mentionné ci-dessus et la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 74 725 euros en réparation de diverses
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
des agissements de harcèlement moral subis et de la répétition d'humiliations à son endroit doivent être évalués à la somme de 30 000 euros ; - le préjudice de carrière résultant des diverses fautes
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00059_20240202
2 février 2024
2 février 2024
a entaché son jugement d'erreur de fait en ne retenant que la faute de harcèlement alors même que d'autres fautes ont été soulevées devant lui ; - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et entaché
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