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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02477_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A C coupable d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux. 6. Le juge judiciaire a ainsi, par des décisions revêtues de l'autorité de chose jugée, constaté que M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Sur l'existence d'une faute personnelle détachable des fonctions : 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Les requérants font valoir que le jugement aurait été rendu au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’ils avaient formé une demande en inscription de faux contre le procès-verbal de contravention
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01294_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
B coupable du délit de faux en écriture publique pour avoir falsifié le procès-verbal de cette délibération. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... a été poursuivi pour abus de confiance, faux et usage de faux en écriture, pour avoir, entre les 25 mai 2010 et 30 octobre 2018, d’une part, détourné l’usage d’une procuration sur les comptes bancaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
et usage de faux et blanchiment d'argent.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D... des faits de faux et usage de faux, l’autorité administrative ne pouvait légalement fonder le prononcé d’une sanction disciplinaire sur le motif tiré de faits de « faux et usage de faux », comme il
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
en matière d’établissement de procuration ; - son rapport d’enquête rapporte un fait inexact lorsqu’il indique que l’examen des autres procurations établies par d’autres fonctionnaires ne révèle pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00801_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C, le collectif de défense des riverains du Mont des Quatre Faux, M. G, M. H, Mme S, M. T, M. et Mme D et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02183_20240827
27 août 2024
27 août 2024
E A B, ressortissant tunisien né le 8 janvier 2000, a été interpellé le 21 septembre 2022 pour des faits de faux et usage de faux documents, commis en flagrance. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de ces fausses factures établies frauduleusement par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00502_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur le motif tiré de ce que le postulant a fait l'objet en France, le 18 janvier 2013, d'une procédure n° 2013/000947 pour faux ou usage de faux document
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En ce qui concerne les chutes de dalles des faux-plafonds : 8.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02022_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Atelier Sequana architectures, Archetique, L'atelier 91 CERI, et Blondeau Ingénierie à lui verser la somme de 577 144,95 euros TTC, à raison des préjudices liés aux désordres affectant les dalles du faux-plafond
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A a été convoqué le mardi 26 février 2019 par les officiers de police judiciaire du commissariat de police de l'Haÿ-les-Roses pour des faits de " faux et usage de faux ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03224_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
débat entre les parties sur leur opérance, et sans information préalable des parties en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative ; il a été ainsi privé de son droit à un procès
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02545_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B, ressortissant tunisien né le 23 février 1987, entré en France le 6 septembre 2012, a été interpellé le 19 septembre 2023 par les services de police pour faux et usage de faux document administratif
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03938_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
De plus il ressort du procès-verbal d'audition de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02037_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
de police le 25 mars 2024, qu'il a fait usage d'une fausse pièce d'identité espagnole auprès de l'agence d'intérim qui lui a procuré l'emploi.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00192_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B aurait fait un faux témoignage, ce témoignage a été écarté des débats devant le juge pénal et M.
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