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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03593_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
194 482,54 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa carence à agir, dans le cadre de la procédure de fermeture administrative du bâtiment dans lequel elle exploitait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04710_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
la Gironde a prononcé la fermeture administrative temporaire de son établissement pour une durée d'une semaine.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00497_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
2022, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture administrative, pour une durée ramenée en dernier lieu à soixante-quinze jours, des deux établissements qu'elle détient à Aubervilliers
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02194_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé la fermeture administrative de l’établissement qu’elle exploite sous l’enseigne « La Caverne », pour une durée de 15 jours, et de condamner l’État à lui verser
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02125_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
487 714,36 euros en réparation des préjudices causés par la fermeture administrative précitée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03332_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
de deux mesures de fermeture administrative de la discothèque « Le VIP », située à Venansault, prises par le préfet de la Vendée.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00057_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
administrative de l’établissement alors qu’aucune nouvelle infraction n’avait été constatée ; - cet arrêté qui prononce la fermeture administrative de l’établissement est entaché d’erreur de faits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03275_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
a procédé à la fermeture administrative de l'établissement l'Estello pour une durée de trois mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01877_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
2019 par lequel le préfet de la Mayenne a prononcé la fermeture administrative pour une durée de deux mois de son établissement sis Les Mardelles à Changé (53810).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à la fermeture administrative de l'établissement " Le Burger Pizza
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01370_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le moyen tiré d'une erreur de fait ayant entaché l'arrêté de fermeture administrative litigieuse doit ainsi être écarté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01255_20230206
6 février 2023
6 février 2023
des Bouches-du-Rhône a décidé la fermeture administrative de l’établissement O’Tacos situé 6 boulevard Salvator à Marseille (13006) pour une durée de 15 jours.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02118_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite pour une durée de deux mois.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00172_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un arrêté du 30 août 2017, le préfet du Rhône a prononcé, sur le fondement de l'article L. 8272-2 du code du travail, la fermeture administrative de cet établissement pour une durée d'un mois pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a procédé à la fermeture administrative de l'établissement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02140_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite pour une durée d'un mois.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00244_20250828
28 août 2025
28 août 2025
580,34 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01267_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
a ordonné la fermeture administrative provisoire de l'établissement " Le Pana " sis 152, avenue de l'agent Sarre à Bois-Colombes pour une durée de deux mois.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02918_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
octobre 2018 par lequel le maire de Tourcoing a décidé la fermeture administrative de l'établissement " La Belle Rouge " ainsi que la décision du 21 mars 2019 ayant rejeté son recours gracieux.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02751_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ils comportent : () des hôtels meublés faisant l'objet d'un arrêté de fermeture administrative () ". 6.
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