Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA00161_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02736_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Mme D, alors en concubinage avec M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01977_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il n'est pas établi que les dépôts d'espèces proviennent de sommes remises à Mme C par son concubin.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03098_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle reconnaît ne pas être propriétaire de ces montres et n'avoir fait qu'encaisser, au nom et pour le compte de son concubin, le produit de ces cessions.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par une lettre du 31 octobre 2018, le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02060_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, les virements provenant de son concubin, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01877_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 septembre 2021 et le 29 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01563_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04950_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la demande de transmission présentée par M. B.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04278_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Mme A n'apporte aucun justificatif démontrant que les sommes précitées de 3 000 euros et 2 700 euros proviendraient effectivement de son concubin.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02609_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02737_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct ; 4° La réalisation d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct () ; 4° bis Le financement des voies et des axes routiers
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02738_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct ; 4° La réalisation d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct () ; 4° bis Le financement des voies et des axes routiers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00821_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A a fait état aux services de l'asile de la présence en France de sa fiancée de nationalité ukrainienne avec laquelle il vivait préalablement en Ukraine et de l'enfant de celle-ci.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01903_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
De même, la fiche familiale de renseignement qu'il a remplie le 18 mai 2018 indique de manière manuscrite que Mme C est sa fiancée alors même qu'il a coché la case " concubine " du formulaire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01882_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01149_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C, administrateur des finances publiques, était directeur adjoint du pôle fiscal de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne depuis décembre 2009 et assurait les
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01501_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... et son ancienne concubine, un climat conflictuel qui devrait conduire à regarder cette dernière comme n’étant plus habilitée à recevoir les courriers au nom de son concubin alors qu’au demeurant elle
Source officiellePage 1 sur 11