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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23NC01210_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A ne vaut pas abrogation implicite des décisions du 4 mars 2022 portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays d'éloignement dès lors que le titre de séjour délivré à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par acte d'huissier du 27 septembre 2021, la SARL Parking Convention a demandé à la Ville de Paris le renouvellement du bail commercial concernant l'occupation des volumes 12 à 15 du parc de stationnement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
. / A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. () / Le congé () doit, à peine de nullité, préciser les motifs
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC01071_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Si le requérant soutient, sans en apporter la preuve, qu'il avait sollicité le 19 janvier 2022 le renouvellement de son titre de séjour, une telle demande de renouvellement, transmise au plus tôt le jour
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00832_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En ce qui concerne le refus de renouvellement du certificat de résidence : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01303_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Son intervention est dès lors recevable. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01305_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Son intervention est dès lors recevable. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
10 février 2026
. / A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. (…) / Le congé (…) doit, à peine de nullité, préciser les motifs
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04472_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Depuis lors, elle s’est maintenue régulièrement en France en étant titulaire de titres de séjour mention « étudiant » successivement renouvelés.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d’évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.
Source officielle1ère chambre
DCA_26PA00679_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que la société requérante, qui ne dispose plus d’un contrat de bail lui permettant d’occuper durablement le bien en cause, ne justifie pas d’un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02970_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
du pays de destination sont illégales en raison de l’illégalité de la décision de refus de renouvellement d’un titre de séjour.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00967_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
De plus, la seule production de la dernière page d'un bail locatif datant du 1er septembre 2022 pour justifier de la vie commune avec sa compagne, laquelle a été ajoutée à ce bail, n'apparaît pas suffisamment
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04808_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
pas prescrite dès lors que la demande de paiement qu'il a formulée le 24 juillet 2014 a interrompu la prescription conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1968 ; - si les missions qui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02997_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
A a sollicité, le 11 août 2022, le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03008_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Pour refuser de renouveler le titre de séjour dont bénéficiait M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03122_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que la société requérante, qui ne dispose plus d’un contrat de bail lui permettant d’occuper durablement le bien en cause, ne justifie pas d’un
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00285_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
La décision d'obligation de quitter le territoire français litigieuse est dès lors entachée d'une erreur de fait.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC02885_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
a émis un avis favorable au non renouvellement de son titre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00844_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
qu'en cas d'accord de l'intéressé, dès lors qu'il justifie lui-même être légalement admissible dans cet Etat.
Source officiellePage 1 sur 5