contesté, le magistrat désigné a estimé que la décision portant obligation de quitter le territoire français était entachée d'un défaut de motivation, faute pour le préfet du Calvados d'avoir précisé son fondement

soutient que : - le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif, tiré de ce que le projet de construction méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, n'est pas fondé

Elle soutient que : - la décision du ministre souffre d'un défaut de motivation, notamment en fait ; - alors que seuls deux des huit faits répréhensibles sur lesquels il s'est fondé sont matériellement

d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

, les conclusions présentées par Mme B... devant être déclarées irrecevables et mal fondées ; - les circonstances exactes de l’accident ne sont pas établies ; - aucun lien de cause à effet entre sa

Sur le bien-fondé des jugements : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 14.

M Q et Mme P Q représentés par Me Sébastien Collet demandent au juge des référés de la cour sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : - de désigner un expert mandaté

l'arrêté ci-dessus du 5 décembre 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de prendre un nouvel arrêté mentionnant le lieu d'exercice exact

100 euros par jour de retard et de lui délivrer, durant cette période, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement

de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement

Procédure contentieuse antérieure L'association a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'ordre de recouvrer émis par l'Agence de services et de paiement le 21 février 2013, certifié exact

Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la

et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Benveniste sur le fondement

de l'intervention ; - il a droit à être indemnisé de ses préjudices au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique dès lors que la durée de

Mme B soutient que : - le centre hospitalier a commis en 2018 une erreur fautive de diagnostic dès lors qu'il aurait dû pratiquer une ponction lombaire et ne pas se fonder sur des symptômes insuffisants

Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 4 février 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement

B n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de la possibilité de présenter des observations avant l'édiction de la décision en litige.

de jouissance seront exactement indemnisés à hauteur de 6 000 euros.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au 1er janvier 2022, majoré de huit points de pourcentage) ; - la somme de 1 500 euros sur le fondement