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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
"flotte automobile" et qu'en conséquence la commune de Saint-Gervais-les-Bains était fondée à demander à être garantie A la SMACL des frais qu'elle a exposés en indemnisation des dommages subis A M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00023_20231120
20 novembre 2023
Dans ces conditions, l'EURL Exellia Automobiles n'a pas été privée de la garantie que constitue la mise en demeure prévue aux articles L. 257-0 A et L. 258 A du livre des procédures fiscales. 7.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01825_20231024
24 octobre 2023
A par une société AVIE Automobiles sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01380_20260312
12 mars 2026
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
La SASU JNL Automobiles, dirigée par M.
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
et de Tarn-et-Garonne et des relevés des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée souscrites par les sociétés Mercure Automobiles et ASC Automobiles.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 7.
DCA_22NT00765_20230707
7 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède que la SARL Geneston Automobiles n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a refusé de faire droit à sa
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02026_20230427
27 avril 2023
La société Garages automobiles services, qui exploite une concession automobile à Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise), et son assureur, la société MMA IARD, font appel du jugement du 14 juin 2022 par lequel
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01282_20231109
9 novembre 2023
E G D a cédé le fonds de commerce de son activité principale de réparation mécanique automobile à M.
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que Me Garnier, agissant en qualité de liquidateur de la SARL Capital Automobile, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04232_20230221
21 février 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : 8. Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.
3ème Chambre
DCA_23NT00844_20240209
9 février 2024
Il résulte de ce qui précède que l'accident automobile et la chute dont a été victime Mme A ne peuvent être considérés comme imputables, même partiellement, à l'ouvrage public en cause.
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
dès lors qu'il lui était loisible de discuter du bien-fondé des redressements mis à sa charge.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
La région Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés GTOI, Organisme de contrôle DIDES, Atelier d'Architecture
DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
moyens soulevés par la SARL Place de l'automobile ne sont pas fondés.
5ème chambre
DCA_20VE00532_20230413
13 avril 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
A n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé des garanties propres aux vérifications de comptabilité. 11.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01931_20241219
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le fondement de la responsabilité et la personne publique responsable : 7. M.
6ème Chambre
DCA_22PA02692_20241106
6 novembre 2024
de façon durable sa politique en matière de circulation automobile ; - enfin, la responsabilité de sa cocontractante est engagée sur le fondement de l'imprévision en raison de certaines mesures de réduction
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