titre de séjour : - elle méconnait l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que ses documents d’état civil ne sont entachés d’aucune irrégularité, fraude

Toutefois, s'agissant d'abord, des griefs de fraude et falsification, M.

Toutefois, s'agissant d'abord, des griefs de fraude et falsification, M.

Ne sont pas tolérés sous peine de sanction : les manifestations bruyantes, les attitudes provocatrices, les brimades, les fraudes et les falsifications, la violence verbale () ".

dû en tirer les conséquences qu’il en a tirées, compte tenu du caractère inutile de la fraude et de la bonne intégration de M.

à la fraude » et qu’il « convenait d’écarter le moyen tiré de ce que la décision attaquée est dépourvue de base légale ».

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

de la fraude soient produites, celles-ci l'étant en appel ; - les autres moyens invoqués devant le tribunal ne sont pas fondés.

de la fraude soient produites, celles-ci l'étant en appel ; - les autres moyens invoqués devant le tribunal ne sont pas fondés.

A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

de la fraude, résultant d'un rapport de la police aux frontières sont produites ; - les autres moyens invoqués devant le tribunal ne sont pas fondés.

Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Il soutient que : - le préfet s'est fondé à tort, pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, sur l'irrégularité de ses documents d'état civil et le caractère falsifié de son passeport ; -

Elle ne précise pas comment la falsification de l'acte de naissance et de l'extrait d'acte de naissance en litige serait de nature à remettre en cause la validité du jugement supplétif qui a été rendu

des 7 décembre 2011 et 31 décembre 2011, qui ne correspondaient pas aux matériaux désignés et que l'administration a refusé d'admettre en déduction du résultat imposable de la SARL Da C, ont été falsifiées

A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

ou non conforme, ce qu'elle n'a pas fait ; . le préfet n'établit pas que le jugement supplétif et que l'acte de naissance sont entachés de falsification manifeste ; . son acte de naissance a été

que ses gérants et un employé que pour des faits qualifiés uniquement d'escroquerie, et non pour fraude ou pour faux et usage de faux ; dès lors, la caisse ne pouvait, en application de l'article 18 de