CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA04952_20260506
6 mai 2026
que la société n’avait produit aucun élément démontrant que les dépenses d’antiquaire, de libraire et d’œuvres d’art avaient été réalisées dans l’intérêt de la société.
6ème chambre
DCA_23NT03516_20241015
15 octobre 2024
en France a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger refusant de lui délivrer un visa de long séjour de type " entrepreneur / profession libérale
4ème chambre
DCA_23PA00122_20240524
24 mai 2024
jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
E ne peut être regardé, en tant que loueur de patientèle, comme ayant poursuivi à titre professionnel une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01189_20241121
21 novembre 2024
B a donné en location-gérance, à compter du 1er mars 2008, un fonds de commerce d'un camping à l'EURL Camping la Faloise, dont il était le gérant et l'unique associé, et à laquelle il a également loué
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
D... était l’associé unique et le gérant, qui détenait 99,90 % des parts de la SARL Les Damiers d’Annecy (LDA), à laquelle elle donnait en location-gérance, depuis 2008, un fonds de commerce de transactions
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04178_20220602
2 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Architecture sites et environnement (selarl ASE) a demandé au tribunal administratif
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04399_20231220
20 décembre 2023
A ; - les honoraires de management constituent la rémunération des fonctions de gérant majoritaire exercées par M.
1ère chambre
DCA_23TL00991_20241010
10 octobre 2024
L'intention libérale est présumée en présence de liens familiaux. 4.
DCA_20BX02747_20221222
22 décembre 2022
mode d'organisation de l'activité d'avocat exercée par chacun de ses membres ainsi que l'a admis le tribunal, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne peut être établie au nom de son gérant
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02804_20250724
24 juillet 2025
l'exception de l'acquisition d'une veste électrode et d'un banc de musculation, il s'agit de travaux de rénovation complète qui doivent être admis à ce titre, alors même qu'elle n'est que locataire gérante
DCA_23LY00315_20250612
12 juin 2025
et que ni l'un ni l'autre de ces contrats ne peuvent être regardés comme une cessation d'activité générant une plus-value.
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
B est le gérant, est détenue à 99,9% par l'entreprise B Invest, société holding dont M. B est également le gérant ainsi que l'unique associé.
3ème chambre
DCA_22PA00600_20230306
6 mars 2023
pour défaut de motivation, était entaché d'illégalité fautive ; aucun motif ne pouvait justifier la fermeture du laboratoire situé à Robinson, dès lors que la démission de Mme A de ses fonctions de gérante
DCA_22PA00598_20230306
; la société n'a jamais pris acte de cette démission, et aucune modification n'a été effectuée au registre du commerce et des sociétés ; Mme A doit donc être regardée comme étant toujours associée, gérante
DCA_24TL00710_20251016
16 octobre 2025
) d’annuler l’arrêté du 27 avril 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « entrepreneur profession libérale
DCA_20BX04179_20220602
B en 2013 en tant que gérant de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Architecture sites et environnement (selarl ASE), soit 237 046 euros, doit être admise ; cette rémunération n'était
DCA_21DA01900_20230316
16 mars 2023
Compte-tenu de la détention majoritaire du capital et de la gérance des deux sociétés par le couple, l'existence d'une relation d'intérêts est établie et l'intention libérale doit être regardée comme présumée
1ère Chambre
DCA_23NT00894_20240709
9 juillet 2024
Gourves se rattachait directement à sa qualité de gérant majoritaire de la Selarl Gourves, d'Aboville et associés. Il résulte de l'instruction que M.
DCA_23DA01454_20241003
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Kinébiomédical a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer
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