Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01087_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Or ces rémunérations de gérance font double emploi avec la rémunération de gérance servie au gérant de la SARL A et Fils pour les exercices clos en 2013 et 2014.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00537_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de la PUI, où elle assurait seule les fonctions de la gérance, à un poste de pharmacie chef adjoint dépourvu de fonctions de gérance ; * elle a subi une perte de rémunération à hauteur de 236,59 euros
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00700_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A était gérant depuis janvier 2013, le ministre soutient et établit en appel, sans être utilement contredit, que l'intéressé exerce en réalité la gérance de droit sans interruption depuis 2010.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00923_20260202
2 février 2026
2 février 2026
La société Adil, dont Mme A... assure la gérance et détient avec son époux l’intégralité du capital, exerce une activité de contrôle technique de véhicules.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A, en qualité de gérant de la société SSC. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00381_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La SARL Contrôles Techniques Gambetta a une activité de contrôle technique des véhicules.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02893_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
le c) de l'article 111 du code général des impôts, l'administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle est maître de l'affaire, seule ou conjointement avec son époux qui, en tant que gérant
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Considérant ce qui suit : La commune de Seix a conclu, le 3 janvier 2016, avec la société Vacancéole, un « contrat de gérance », par lequel dans son article 2, elle lui a confié, la « gérance des deux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
2 février 2026
La société Adil, dont Mme C... assure la gérance et détient avec son époux l’intégralité du capital, exerce une activité de contrôle technique de véhicules.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00242_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
techniques.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02921_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
parts, et pour gérant M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01760_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
fonctions de direction de la SAS Loga, relevant de la compétence exclusive de son président, mais se rattachent à des fonctions distinctes, correspondant à des tâches d'exécution, de nature purement technique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
C... est devenu, d’une part, l’unique gérant et associé majoritaire, à hauteur de 97,50%, de la société GD Associés, et d’autre part, le gérant et associé majoritaire, par le biais de la société GD Associés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00333_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A, gérant de la société Technique et Gestion d'honoraires, avait contractée auprès de lui ; la SARL Net, gérée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00563_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
n'est pas justifié, la discontinuité des tickets s'expliquant par des motifs techniques liés aux annulations de commandes ; - la méthode de reconstitution, qui se fonde uniquement sur le postulat que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00621_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A, en sa qualité de directeur technique et commercial de la SARL EFS conseils, était l'unique interlocuteur et le seul décisionnaire pour toutes les questions d'ordre technique et de service après-vente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02484_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A lui aurait fourni, dans le cadre de la société Sonely, des prestations techniques distinctes des fonctions inhérentes à sa qualité de gérant de société à responsabilité limitée, ce qui ne ressort d'ailleurs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03085_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Pour justifier de ses capacités techniques, la société GCM fait valoir que son gérant, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02081_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
technique à compter du 10 février suivant.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02134_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
et financière, portant sur le schéma de raccordement et les conditions techniques et financières de raccordement.
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