A... tendant à la réparation des préjudices résultant de la garde à vue et des mesures judicaires du 23 mars 2019 comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et rejeté le surplus

A soutient qu'il a été placé en garde à vue le vendredi 28 avril et n'a été libéré que le lendemain, le samedi 29 avril en fin de journée, aucun élément du dossier ne permet d'établir, alors qu'une garde

Le 7 décembre 2024, il a été placé en garde-à-vue pour des faits de vol avec violence et prise du nom d'un tiers.

Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a considéré que la garde à vue M.

A le jour même, alors qu'il était placé en garde à vue.

Il soutient que : - la notification de l'arrêté est entachée de nullité dès lors qu'elle a été réalisée alors qu'il était en garde à vue depuis plus de 18 heures et que le fait de l'avoir maintenu en

La collectivité publique est également tenue de protéger le fonctionnaire qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale. / IV.

Afin d'assurer le droit à un recours effectif des étrangers placés en garde à vue qui, ainsi privés de liberté, se trouvent placés dans la même situation que les étrangers retenus ou détenus, il incombe

Il résulte de ce qui vient d’être dit que les dispositions issues du I de l’article 20 de la loi du 20 avril 2016, relatives à la protection de l’agent public placé en garde à vue, ne sont pas applicables

au fait d'avoir considéré qu'une enquête préliminaire n'équivalait pas à des poursuites pénales au sens de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ; - le placement en garde

La décision mentionne également que l'intéressé a été interpellé le 18 février 2024 par les services de gendarmerie et a été placé en garde à vue pour les faits de " violation de domicile - introduction

Par conséquent, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'avant de transmettre à l'administration fiscale les procès-verbaux de ses auditions en garde à vue, l'autorité judiciaire aurait dû l'en informer et

A à une peine de 600 euros d'amende pour violences par concubin ayant entraîné une ITT de 3 jours, et d'autre part, sa mise en garde à vue du 18 au 22 février 2019 en qualité de complice dans une affaire

A, qui a été placé en garde à vue pour des faits de harcèlement de son ancienne conjointe, a été entendu par les services de police le 19 décembre 2023. M.

Le 29 octobre 2024, elle a été interpellée et placée en garde à vue pour des faits de vol en réunion et d'escroquerie.

A a été interpellé le 15 mars 2025 par les services de gendarmerie d'Indre-et-Loire (37) et placé en garde à vue pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, qu'il a déclaré travailler illégalement

Il soutient que : - l'ordonnance est entachée d'irrégularité en tant qu'elle juge sa requête tardive et donc manifestement irrecevable, puisqu'il était placé en garde à vue lors de la notification de

Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - sa requête de première instance n’est pas tardive dès lors que l’arrêté lui a été notifié pendant son placement en garde-à-vue

En second lieu, le placement en garde à vue, en application des articles 63 et suivants du code de procédure pénale, d'une personne à l'encontre de laquelle il existe A ou plusieurs raisons plausibles

A B, ressortissant algérien né le 7 décembre 1976, a été interpellé et placé en garde à vue, le 24 octobre 2021, pour des faits de violences volontaires avec arme.